cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002, fausse promesse publicitaire, loteries publicitaires, quasi-contrat, jurisprudence
Avec l'arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte, il faudra attendre sans doute revoir nos plans de navigation pour s'apprêter à affronter la tempête quasi contractuelle que la Cour de cassation a pris le risque de déclencher » Denis Mazeau.
En effet, plus qu'un simple arrêt, cette décision de principe consacre un nouveau régime de responsabilité fondé sur les quasi-contrats. Ainsi, après l'enrichissement sans cause, le paiement de l'indu et la gestion d'affaire, un nouveau quasi contrat celui de l'illusion de gain à savoir le quasi contrat de loterie publicitaire fait son apparition.
[...] Dans l'arrêt en question, le juge met en évidence les conditions de l'existence d'un quasi contrat de loterie publicitaire. En effet, le juge dans cet arrêt met en avant l'absence d'aléa alors que l'organisateur d'une loterie annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Le juge dans cet arrêt soulève également un moyen de pur droit ce qui signifie que celui-ci est sur le point de prendre une décision importante. [...]
[...] Pour cause dans l'arrêt de la 1ère chambre civile en date du 3 mars 1988 la jurisprudence a reconnu que l'organisateur en présentant de façon affirmative un évènement hypothétique avait fait naître une fausse espérance de gain délibérément créée dans l'esprit du consommateur et qui constituait par conséquent une faute au sens de l'article 1382 du Code civil Or si la responsabilité de l'organisateur est engagée sur ce fondement, la sanction n'est pas dissuasive. En effet, le consommateur n'a subit qu'un préjudice moral à savoir l'espoir perdu du gain. [...]
[...] La loi française prohibe ces loteries publicitaires néanmoins cela semble surtout relever du droit de la consommation ou du droit pénal. Par exemple sur le plan légal, la définition d'une loterie prohibée est très large et selon l'article L 322-2 CSI est réputée loterie toutes opérations offertes au public, sous quelques dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants Le but étant de protéger le consommateur, mais surtout de sanctionner et de dissuader les organisateurs de loteries publicitaires. [...]
[...] Néanmoins on voit que posteriorement à l'arrêt du 6 septembre 2002 certaines décisions de la Cour de cassation ont cassé des décisions des juges du fond qui avaient essayé de crée des obligations au visa de l'article 1371. C'est le cas de la 3e chambre civile de l'arrêt en date du 15 mars 2006 concernant un propriétaire qui a souscrit un contrat pour faire un ravalement de leur maison et qui signe un acte sous seing privé et actes notariés dont aucun ne mentionnent ce ravalement de façade. Pour les juges on ne peut pas appliquer l'article 1371 car le simple fait d'informer n'est pas de nature à créer une obligation. [...]
[...] Néanmoins cette solution, ce fondement utilisé par le juge est-il parfaitement adapté ? En apparence, le quasi-contrat est le fondement idéal pour sanctionner ce type de comportement. Mais si d?un point de vue fonctionnel, cette solution semble parfaitement adaptée, est-elle pour autant justifiée ou justifiable sur le plan juridique ? II) Une qualification jurisprudentielle et des fondements incertains. Dans cet arrêt on se rend compte que l'utilisation de ce fondement nouveau n'est pas très cohérente ce qui est à l'origine de la remise en question de cette décision rendue par la Chambre mixte le 6 septembre 2002 Cependant on se rend compte que décision ouvre la voie à de nombreuses conséquences jurisprudentielles A)Une décision contestable : une source hasardeuse. [...]
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