Lorsqu'une partie n'exécute pas son obligation, elle engage sa responsabilité contractuelle. L'autre partie peut donc se voir attribuer des dommages-intérêts si elle a subi un préjudice. Par l'arrêt du 6 juillet 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation s'est prononcée sur un débat qui partageait jusqu'ici la jurisprudence. Elle a en effet décidé que la mise en demeure n'était pas obligatoire pour l'attribution de dommages et intérêts.
Les circonstances de l'affaire étaient les suivantes. La société Deli K star du vin en bouteilles avait commandé du vin à la société Château Moulin de Soubeyran et avait demandé à se faire livrer entre le 20 mars 2004 et le 31 décembre 2004. Par une lettre du 20 juillet 2004, elle a fait connaître à la société Château Moulin de Soubeyran qu'elle devait mettre ces bouteilles à sa disposition le plus tôt possible. En voyant cette demande inexécutée, elle l'a assignée le 29 novembre 2004 en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts.
Il s'agissait donc pour la Chambre mixte de répondre à la question à savoir si le responsable de l'inexécution d'un contrat pouvait se voir condamné à payer des dommages-intérêts si on ne lui a pas adressé au préalable une mise en demeure.
[...] La mise en demeure a donc vocation à souligner auprès de l'adversaire qu'il a manqué à son obligation et que s'il ne se reprend pas, son cocontractant demandera la résiliation du contrat. En l'espèce, la société Château Moulin de Soubeyran a fondé son pourvoi sur ce moyen. Elle fait grief à la cour d'appel de Bordeaux de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts à la société alors qu'elle n'avait pas reçu de mise en demeure de remplir son obligation. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en décidant en l'espèce qu'adresser cette mise en demeure n'était pas obligatoire. B. [...]
[...] Par cette décision du 6 juillet 2007, la Chambre mixte a décidé d'accorder des dommages-intérêts même s'il n'y a pas eu de mise en demeure dès lors que certaines conditions sont remplies. II. Une appréciation restrictive de l'article 1146 du Code civil La Chambre mixte a décidé, en l'espèce, que des dommages et intérêts pouvaient être accordés même si le débiteur n'a pas reçu de mise en demeure. Mais, elle a posé deux conditions pour faire jouer cette dispense Cette décision a une portée générale et suscite certaines critiques même si ses conséquences sont assez limitées A. [...]
[...] En s'épargnant une mise en demeure, celui qui réclame en justice des dommages et intérêts pourrait se mettre en difficulté pour prouver plus tard que son adversaire n'a pas rempli ses obligations les plus importantes. [...]
[...] Il s'agissait donc pour la Cour de cassation de répondre à la question à savoir si une mise en demeure était le préalable obligatoire de toute action en paiement de dommages-intérêts même si ceux-ci sont compensatoires. Par la décision que la Chambre Mixte a rendue, on peut déduire qu'une mise en demeure n'est pas obligatoire si les dommages et intérêts accordés visent à compenser un préjudice subi du fait de l'inexécution totale du contrat. Cette solution parait justifiée car elle tend à protéger la partie lésée. [...]
[...] Une solution aux conséquences limitées mais importantes La mise en demeure n'est donc plus un préalable obligatoire pour l'attribution de dommages et intérêts. Le montant de ceux-ci sera arbitré par le juge qui l'évaluera soit en fonction du préjudice subi réel et démontré (commercial, financier ou autre) soit en fonction de la clause pénale insérée dans le contrat par les parties. Ce préjudice sera fixé d'avance et forfaitairement par les parties avec une faculté pour le juge de le revoir à la baisse ou même à la hausse. [...]
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