Cour de cassation, chambre mixte, 6 juillet 2007 - l'attribution de dommages et intérêts

Extraits

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon les juges de la cour suprême, la cour d'appel, ayant retenu, par motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice à la société Déli en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'allouer des dommages et intérêts. Il convient d'envisager, dans un premier temps, l'exigence d'un préjudice comme étant une des conditions de la responsabilité contractuelle ainsi que la mise en œuvre de celle-ci. Ensuite, il serait opportun d'analyser l'apport de cette décision de la Cour de cassation. [...]

[...] En conséquence, la cour alloue des dommages et intérêts en guise de réparation du préjudice subi. A. L'envoi d'une mise en demeure, dorénavant plus nécessaire La chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, mettant fin à une divergence de jurisprudence entre la 1re chambre civile et la chambre commerciale de la Haute juridiction, que l'absence de mise en demeure préalable du débiteur, par son créancier, d'exécuter son obligation contractuelle n'exclut pas la possibilité pour ce dernier de mettre en œuvre la responsabilité de son cocontractant. [...]

[...] Ainsi, c'est de bon droit que le créancier a assigné le débiteur en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts. Cependant, le débiteur a estimé qu'une mise en demeure aurait dû précéder cette action. B. Une mise en demeure préalable La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation. Cette exigence, ignorée par l'Ancien droit qui pour la seule arrivée du terme mettait le débiteur en demeure de payer, est également inconnue d'autres systèmes de droit qui considèrent que l'exigence d'une mise en demeure compliquerait les relations commerciales. [...]

[...] Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce qui se réinstalle malgré une obligation de non-concurrence engage sa responsabilité sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer (article 1146 du Code civil). En d'autres termes, donc, dans les rapports entre contractants, le dommage est légitime tant que le débiteur n'a pas été convié à exécuter son obligation par une mise en demeure. [...]

[...] Cour de cassation, chambre mixte juillet 2007 - l'attribution de dommages et intérêts Le 6 juillet 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation s'est prononcée dans un débat capital qui partageait jusqu'ici la jurisprudence. Elle en effet, décidé que le responsable de l'inexécution d'un contrat pouvait être condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par son cocontractant sans que celui-ci ne soit obligé de lui avoir adressé une mise en demeure préalable dès lors que le contrat ne l'exige pas. [...]