Arrêt du 29 novembre 2022, droit des contrats, responsabilité du mandant, manoeuvres dolosives, cession d'actions, article 1998 du Code civil, article 1137 du Code civil, dol par dissimulation, article 1240 du Code civil, article 1241 du Code civil, responsabilité contractuelle, arrêt du 5 juillet 2018, arrêt du 29 avril 1998, article 1992 du Code civil, faute dolosive, responsabilité civile, responsabilité civile contractuelle, faute du mandant, mandat
En l'espèce, le capital d'une société est détenu par une autre société et par deux époux qui détiennent aussi des actions. L'épouse mandate son mari afin de céder les siennes. Un protocole de cession est conclu le 7 mars 2012 entre une société qui s'engage à acheter les actions et le mandant. Le 15 avril 2012, le contrôle de la société dont les actions ont été cédées est transmis à la société cessionnaire. Celle-ci estime que le projet de départ du nouveau directeur général de la société dont elle dispose désormais les actions lui a été dissimulé.
[...] Elle déclare alors que le mandant ne peut voir sa responsabilité engagée du seul fait d'avoir donné mandat à son mandataire. Cela s'explique également par le fait que les man?uvres dolosives sont contraires au principe de bonne foi, et que la bonne foi s'apprécie de manière individuelle. Donc, le mandataire est seul responsable des fautes qu'il a commises comme le dispose l'article 1992 du Code civil. Alors, le mandant n'est pas responsable du dol de son mandataire du seul fait de lui avoir donné mandat. [...]
[...] Enfin, elle affirme que la responsabilité civile de la mandante ne peut pas être engagée du « seul fait d'avoir donné mandat » à son époux. Alors, par cet arrêt, la Cour de cassation affirme que le dol du mandataire est contractuellement inopposable à la mandante et rejette la possibilité d'engager la responsabilité civile de celle-ci I. Le dol du mandataire contractuellement inopposable à la mandante Les juges du Quai de l'Horloge confirment l'existence du dol en l'espèce mais rejettent la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle de la mandante A. [...]
[...] Ceux-ci se pourvoient alors en cassation. Les requérants font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande et d'avoir ainsi violé l'article 1998 du Code civil. Ils estiment que le mandant est tenu d'exécuter les engagements pris par son mandataire et qu'alors, les man?uvres dolosives du mandataire lui sont opposables, car ces man?uvres sont déterminantes du consentement des acquéreurs. Une question se pose alors à la Cour de cassation : la responsabilité du mandant peut-elle être engagée du seul fait des man?uvres dolosives de son mandataire ? [...]
[...] Cour de cassation, chambre mixte novembre 2022 - La responsabilité du mandant peut-elle être engagée du seul fait des man?uvres dolosives de son mandataire ? Le 29 novembre 2022, la chambre mixte de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet au sujet de l'engagement de la responsabilité d'un mandant pour les man?uvres dolosives de son mandataire. En l'espèce, le capital d'une société est détenu par une autre société et par deux époux qui détiennent aussi des actions. L'épouse mandate son mari afin de céder les siennes. [...]
[...] Alors, celui-ci est nécessairement responsable des dommages résultant d'une inexécution des engagements pris par son mandataire puisqu'il agit pour lui. Cependant, en l'espèce, pour ce qu'il s'agit du dol, la Cour de cassation rejette la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle du mandant puisqu'il n'a pas « personnellement commis une faute ». Ainsi, les actes du mandataire pris en autonomie sont détachables de son statut de représentant. C'est ainsi que la Cour de cassation limite les conséquences de la représentation parfaite puisqu'il n'y a pas de transparence sur tous les domaines de cette représentation. [...]
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