Cour de cassation, Chambre mixte, 12 juillet 2017 - L'interdépendance contractuelle

Extraits

[...] La Cour de cassation confirme ici les conséquences de la résiliation d'un contrat issu d'une même opération économique. La solution de principe qui émerge de cette jurisprudence est d'autant plus retentissante que la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts aux attendus de principe similaires, l'un applicable aux opérations incluant une location financière, l'autre plus général, applicable à toute opération juridique impliquant des contrats interdépendants. Interdépendance contractuelle : confirmation des règles de l'application du principe Par ces deux arrêts de principe, la Haute Juridiction confirme sa jurisprudence de 2013 et la généralise à tous les groupes de contrats interdépendants L'interdépendance contractuelle est évaluée par la Haute Juridiction de manière objective et s'applique automatiquement Une interdépendance généralisée à tous les groupes de contrats C'est par deux arrêts du 17 mai 2013 que la chambre mixte de la Cour de cassation a posé les piliers de sa jurisprudence relative à l'interdépendance des contrats d'une même opération économique. [...]

[...] C'est dans ces termes que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé par deux arrêts rendus le 12 juillet 2017 les règles de l'interdépendance contractuelle et tranché sur la portée de la résiliation d'un contrat indivisible à d'autres contrats (II). Dans le premier arrêt qui incluait la conclusion d'un contrat de service concomitante à la conclusion d'une location financière, le fournisseur de services avait assigné son client en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée du contrat de service du fait de la résiliation du contrat de location financière par le client. [...]

[...] Il était dès lors permis de croire que la jurisprudence d'alors ne concernait que les ensembles contractuels incluant une location financière. L'attendu de principe du premier arrêt du 12 juillet 2017, aurait suffi à confirmer cette lecture de la jurisprudence, l'attendu de principe énonçant à ce titre « Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants [ ] ». Or, le second arrêt du 12 juillet 2017 est beaucoup plus large, puisqu'il élargit au visa de l'article 1134 ancien du Code civil, l'application du principe d'interdépendance à tous les ensembles contractuels, en ce compris ceux n'incluant pas de location financière. [...]

[...] La cause ayant disparu du Code civil, il faudrait désormais parler de la disparition d'un des « éléments essentiels » du contrat tel que prévu par le nouvel article 1186 du Code civil, disparition qui entraîne désormais, de fait, la caducité d'un contrat. La solution retenue par la Cour de cassation au visa de l'article 1134 ancien du Code civil semble donc s'inscrire dans la continuité de la réforme du Code civil. ¦ ¨ ô ö & ê ì î ò ö N O y ‰ ¦ Ä ï ñ . [...]

[...] Autant de questions qui n'ont pas encore trouvé de réponse dans la jurisprudence. Il était posé à la Cour de cassation la question de la sanction de l'interdépendance contractuelle en cas de disparition d'un des contrats de l'ensemble contractuel (résiliation, caducité ?), et notamment, quel est le sort réservé au paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée. Interdépendance contractuelle : portée de la résiliation d'un contrat indivisible d'autres contrats La Cour de cassation ne laisse aucune place puisqu'elle énonce clairement que les conséquences de la résiliation sont la nullité de toute clause de divisibilité et la caducité des autres contrats interdépendants La nouveauté ici, est que la Cour précise que le cocontractant qui subit cette caducité peut obtenir réparation en recherchant la responsabilité de son cocontractant à l'origine de la caducité Conséquence de la résiliation : nullité de la clause de divisibilité et caducité Les arrêts du 17 mai 2013 rendus par la Chambre mixte de la Cour de cassation posaient déjà le principe selon lequel « sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ». [...]