Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2003, n°02-81.392 - Un garagiste a-t-il une présomption de connaissance du risque de la faute caractérisée en cas de causalité indirecte ?

Ryan A.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2003, n°02-81.392 - Un garagiste a-t-il une présomption de connaissance du risque de la faute caractérisée en cas de causalité indirecte ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 4 février 2003, homicide involontaire, accident de la route, faute caractérisée, risque de la faute, infraction au Code de la route, responsabilité pénale, article 121-3 du Code pénal, article R 314-1 du Code de la route, obligation de sécurité, faute personnelle, gravité de la faute, causalité et préjudice, arrêt du 12 janvier 2010, connaissance des risques

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Résumé du document

En l'espèce, un garagiste avait prêté sa voiture à la victime en exécution d'un contrat signé entre eux. Le 28 septembre 1999, ladite voiture avait subi un contrôle technique, duquel il résultait que le pneumatique arrière droit présentait une usure irrégulière. Le 3 novembre 1999, alors que la conductrice circulait sur une chaussée mouillée, la voiture s'est déportée dans un virage et a heurté une camionnette circulant en sens inverse. La conductrice est décédée dans l'accident et les deux occupants de la camionnette ont été blessés.
En première instance, le garagiste a été reconnu coupable d'homicide et de blessures involontaires. Par un arrêt en date du 25 janvier 2002, la Cour d'appel de Grenoble a confirmé la décision de première instance, le condamnant à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, ainsi qu'à des amendes de 1 500 euros et 225 euros. Le condamné a alors formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt d'appel.

Sommaire

Un recours à la faute caractérisée, substitution en dépit de l'absence de faute délibérée du garagiste
1. Une faute délibérée retenue par la Cour d'appel en raison de la méconnaissance du Code de la route finalement écartée
2. L'usage d'une conception objective de la faute caractérisée par la Cour d'appel, contournement de l'absence de faute délibérée
Un engagement de la responsabilité assoupli pour le professionnel en matière de faute caractérisée en cas d'accident
1. Une présomption de la connaissance des risques liés à sa simple profession de garagiste
2. L'absence d'une réelle conscience du risque que le garagiste ne pouvait ignorer au regard des faits

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Extraits

[...] À cet égard, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation libre concernant, d'une part, la gravité de la faute et, d'autre part, la connaissance que l'auteur pouvait avoir de cette gravité. En l'espèce, la Cour d'appel retient que « la gravité de la carence ou défaillance imputable à une personne qui, par sa profession, connaît parfaitement les grands dangers pour la sécurité routière, liés à l'utilisation de pneumatiques trop usés sur un véhicule automobile ». En conséquence, la Cour d'appel semble indiquer, en ce qui concerne la connaissance du risque dans le cadre de la faute d'imprudence caractérisée, que le garagiste ne pouvait ignorer qu'un pneu usé représentait un risque d'une particulière gravité, exposant ainsi autrui à un danger anormal. [...]

[...] La question posée à la Cour de cassation était la suivante : un garagiste a-t-il une présomption de connaissance du risque de la faute caractérisée en cas de causalité indirecte ? La Cour de cassation répond par l'affirmative, au visa de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal, au motif que la Cour d'appel a retenu : que l'usure des pneumatiques arrière du véhicule prêté avait contribué à l'accident, survenu sur une chaussée rendue glissante par la pluie. En prêtant un tel véhicule, le garagiste, conscient des dangers liés à l'état des pneus en raison de sa profession, a commis une faute caractérisée. [...]

[...] En outre, une analyse des faits de l'affaire pourrait conduire à une conclusion inverse. Les premiers juges avaient en effet noté que l'accident était, au moins en partie, imputable à une faute de conduite de la victime, qui avait abordé un virage réputé dangereux à une vitesse excessive sous la pluie. Ce comportement, consistant à prendre des risques, a ajouté une dimension imprévisible au risque, qu'il serait déraisonnable de dire que le garagiste aurait pu prévoir. [...]

[...] De surcroît, ni les juges du fond ni la Cour de cassation n'effectuent une appréciation in concreto pour déterminer si le garagiste pouvait réellement ignorer le danger qu'il faisait encourir à autrui par sa faute. En l'espèce, cette connaissance du risque découle directement et automatiquement de la qualité de garagiste du prévenu. Par conséquent, en raison de cette fonction, il était en droit de présumer qu'il exposait la conductrice à un tel risque, établissant ainsi une présomption de connaissance du risque fondée sur sa profession. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2003, n°02-81.392 - Un garagiste a-t-il une présomption de connaissance du risque de la faute caractérisée en cas de causalité indirecte ? La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet en date du 4 février 2003, a eu à connaître d'un litige concernant la qualification d'homicide involontaire. En l'espèce, un garagiste avait prêté sa voiture à la victime en exécution d'un contrat signé entre eux. Le 28 septembre 1999, ladite voiture avait subi un contrôle technique, duquel il résultait que le pneumatique arrière droit présentait une usure irrégulière. [...]

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