Droit, extinction des obligations, protection des consommateurs, paiement anticipé, article L131 du Code monétaire et financier, délai de rétractation, chambre criminelle, crédit, cour d'appel d'Amiens, société Wattelier, délit de perception
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 novembre 2020 révèle qu'une société du nom de Centre caravaning de l'Oise, qui opère sous l'enseigne « Wattelier père et fils » (ci-après dénommée la société Wattelier), a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir exigé d'au moins cinq clients un chèque d'acompte avant la conclusion définitive du contrat de crédit lié à l'acquisition de camping-cars, en sa qualité de vendeur de ces derniers.
La société Wattelier a été reconnue coupable de ce chef d'accusation, ainsi que de celui de pratique commerciale trompeuse, et a été condamnée à une amende de 20 000 euros. La société Wattelier a fait appel de cette décision, tandis que le procureur de la République a interjeté un appel incident.
Plus tard, confirmant le jugement de première instance, la cour d'appel d'Amiens est venue en sa chambre correctionnelle rendre un arrêt daté du 7 août 2019, statuant que les chèques étaient des acomptes prohibés, car ils étaient libératoires et destinés à être imputés sur le prix à payer au comptant pour la reprise des anciens véhicules des acheteurs.
C'est alors que la société condamnée a formé un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Elle a ainsi contesté la décision de la cour d'appel qui a confirmé sa condamnation pour avoir encaissé des chèques d'acompte avant la conclusion définitive des contrats de crédit.
[...] Cette qualification de la remise d'un chèque a pour conséquence de caractériser le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation. Cependant, il est possible de contester la qualification de la remise d'un chèque comme un paiement, car un chèque n'est pas un moyen de paiement immédiat et certain, mais seulement une promesse de paiement laquelle peut être refusée par la banque en cas d'insuffisance de provision ou de falsification. [...]
[...] Les enjeux de la protection des consommateurs Le délai de rétractation des consommateurs pour réfléchir et annuler leur achat sans pénalité est un enjeu important en droit de la consommation. En effet, la protection des consommateurs est une préoccupation majeure dans l'ensemble du droit de la consommation et justifie la mise en place de règles protectrices telles que le délai de rétractation. La qualification de la remise d'un chèque comme un paiement permet de renforcer cette protection en sanctionnant les vendeurs qui tentent de contourner les règles en matière de vente à crédit. [...]
[...] Les implications de la qualification de la remise d'un chèque comme une extinction anticipée et délictuelle des obligations du vendeur La qualification de la remise d'un chèque comme un paiement a pour effet de soumettre cette opération aux règles relatives à la protection des consommateurs. En effet, l'article L.121-20-12 prévoit un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats de vente à crédit. Ainsi, la perception d'un paiement avant l'expiration de ce délai éteint les obligations du vendeur à l'égard du consommateur, ce qui constitue une extinction délictuelle de l'obligation. [...]
[...] Ainsi, en cas de litige sur la qualification d'un paiement, il est recommandé de se référer au bon de commande pour établir les obligations des parties et les modalités de paiement convenues. Néanmoins, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont fait implicitement fi de la mention au comptant contenue de facto sur le bon de commande, et sont venus caractériser la remise d'un chèque lors d'un achat à crédit comme un délit de perception d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation. [...]
[...] Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation sont venus statuer dans l'arrêt à commenter rendu le 20 novembre 2020 en établissant que la remise d'un chèque par l'acheteur à un vendeur lors d'un achat à crédit, même non encaissé, constitue un paiement caractérisant le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à l'article L. 312-50 alinéa 1 du code de la consommation et aux articles et 593 du code de procédure pénale. [...]
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