Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2006, n°04-15.356 - La qualification d'erreur sur les motifs dans l'obtention de la nullité d'un contrat

Adam S.

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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2006, n°04-15.356 - La qualification d'erreur sur les motifs dans l'obtention de la nullité d'un contrat

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Qualification d'erreur, nullité du contrat, annulation de la vente, autorisation administrative d'exploitation, commerce sédentaire, appréciation souveraine, vice de consentement, article 1102 du Code civil, juge du fond, cause subjective, article 1135 du Code civil, cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n°04-15 356

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En l'espèce, une acheteuse a renoncé à la vente d'un camion friterie qu'elle avait consentie avec la vendeuse. La vendeuse a, en conséquence, assigné l'acheteuse en paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dédit de sa décision de renoncer à la vente. Cependant, l'acheteuse a demandé reconventionnellement l'annulation de la vente au motif que la vendeuse ne disposait pas de l'autorisation administrative d'exploitation dudit camion friterie au lieu de son implantation.
Les parties se sont d'abord présentées devant les juridictions de première instance dont la décision reste inconnue. La Cour d'appel de Douai a, dans un arrêt rendu le 16 juin 2003, annulé la vente pour erreur sur les motifs et rejeté la demande de la vendeuse qui s'est, en conséquence, pourvue en cassation.

Sommaire

La qualification d'erreur sur les motifs subordonnée à l'appréciation souveraine du juge
1. Le principe d'erreur sur les motifs dans l'obtention de la nullité du contrat
2. La qualification d'erreur sur les motifs par les juges du fond
L'entérinement progressif de la notion d'erreur sur les motifs
1. L'assimilation du motif à la notion de « cause subjective »
2. La mise en abime de l'erreur sur les motifs par la réforme du droit des contrats

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Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique mai 2006, n° 04-15.356 - La qualification d'erreur sur les motifs dans l'obtention de la nullité d'un contrat Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 30 mai 2006 et qui porte sur la qualification d'erreur sur les motifs dans l'obtention de la nullité d'un contrat. En l'espèce, une acheteuse a renoncé à la vente d'un camion friterie qu'elle avait consentie avec la vendeuse. [...]

[...] Les juges d'appel auraient ainsi dû se fonder, selon la Cour, sur les conditions expressément mentionnées dans le contrat pour déterminer de la qualification d'erreur sur les motifs. Il convient tout d'abord d'évoquer la qualification de l'erreur sur les motifs par le juge pour ensuite étudier l'entérinement progressif de la notion d'erreur sur les motifs (II). La qualification d'erreur sur les motifs subordonnée à l'appréciation souveraine du juge La Cour de cassation, dans son arrêt de cassation met en lumière une caractérisation du principe d'erreur sur les motifs dans l'obtention de la nullité du contrat et réfute ainsi la qualification du d'erreur sur les motifs par les juges du fond Le principe d'erreur sur les motifs dans l'obtention de la nullité du contrat Tout d'abord, la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 30 mai 2006, le principe selon lequel « l'erreur sur un contrat extérieur à celui-ci n'est pas une cause de la nullité de la convention ». [...]

[...] La Cour de cassation se limite ainsi dans son appréciation au contrat et contredit ainsi la qualification d'erreur sur les motifs effectuée par les juges de la Cour d'appel de Douai. La qualification d'erreur sur les motifs par les juges du fond La Cour d'appel de Douai dans son arrêt rendu le 16 juin 2003 émet un raisonnement consistant à caractériser l'erreur sur les motifs qui fut réfuté par l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mai 2006. [...]

[...] Cet arrêt de la Cour de cassation s'inscrit ainsi dans un mouvement jurisprudentiel qui tend à limiter l'interprétation du juge au contrat et aux stipulations qu'il comprend. L'entérinement progressif de la notion d'erreur sur les motifs Cette décision du 30 mai 2006, qui tend à l'affaiblissement de la notion d'erreur sur les motifs s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel d'effacement de la cause subjective et fut pleinement consacrée par la réforme de 2016 L'assimilation du motif à la notion de « cause subjective » Le motif, caractérisé dans cet arrêt comme les raisons personnelles des parties dans la conclusion du contrat, fut assimilé, dans la jurisprudence, à la notion de cause subjective. [...]

[...] La question qui est posée à la Cour de cassation est de savoir si l'erreur sur un motif, qui n'est pas expressément mentionné au sein du contrat, permet d'obtenir la nullité dudit acte juridique. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai du 16 juin 2003, renvoie les parties devant la Cour d'appel de Douai et condamne l'acheteuse aux dépens, à payer tout ou une partie du coût supporté par la vendeuse au sein de la procédure judiciaire. [...]

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