Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2006, n 04-15.356 - Nullité de contrat

Extraits

[...] Dans son attendu, la Cour de cassation expose cependant un tempérament à ce principe permettant de faire de l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci une cause de nullité. Une stipulation expresse permettant de sanctionner par la nullité l'erreur sur un motif Par son attendu, la Cour révèle un tempérament au principe exposé : la stipulation expresse. En effet, la Cour de cassation énonce dans celui-ci que l'erreur sur un motif extérieur à l'objet du contrat n'est pas cause de nullité « à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat ». [...]

[...] Le vice, qu'il s'agisse de l'erreur, du dol ou de la violence, implique que le consentement n'est pas intègre, qu'il n'est donc pas libre et éclairé. Dès lors, l'absence d'une condition d'invocabilité, la présence d'une condition empêchant l'invocabilité ou l'absence de caractère déterminant empêche d'invoquer l'erreur comme vice du consentement et plus largement de remettre en cause le consentement d'une partie. Or, le consentement étant une condition de fond de la validité du contrat, il est à même de remettre en cause le contrat s'il est inexistant pour cause de trouble mental ou vicié pour cause de vice. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique mai 2006, n 04-15.356 - Nullité de contrat La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 mai 2006, statué sur les conditions d'invocabilité de l'erreur, vice du contrat. En l'espèce, après avoir consenti à la vente d'un camion-friterie, une des parties renonce à la vente. Après avoir été assignée en paiement de la somme de euros à titre de dédit, elle demande reconventionnellement l'annulation de la vente au motif que l'autre partie ne bénéficiait pas de l'autorisation administrative d'exploitation du bien à l'endroit où il était implanté. [...]

[...] Ce n'est qu'à ces conditions que la nullité est applicable, supprimant le contrat et ses conséquences, en principe de manière rétroactive. Ces critères, qui n'étaient pas codifiés à l'époque des faits, l'ont été par la réforme du droit des contrats de 2016, notamment à l'article 1132 du Code civil. Au principe excluant la possibilité d'invoquer l'erreur de vice du consentement lorsqu'elle porte sur un motif extérieur à l'objet du contrat existe un tempérament, que la Cour indique dans sa décision. [...]

[...] Toutefois, bien que le caractère déterminant du vice soit décisif dans l'invocabilité de l'erreur, il n'est pas la seule condition nécessaire. Le caractère déterminant du vice, critère non suffisant pour sanctionner l'erreur par la nullité Dans son attendu, la Cour de cassation souligne que « l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant ». Elle démontre ainsi que le caractère déterminant n'est pas suffisant à l'invocabilité de l'erreur comme vice du consentement. [...]