26 janvier 2022, pourvoi 20-16.782, clause contractuelle, déséquilibre contractuel, déséquilibre significatif, droit de déséquilibre, contrat de location, loyers impayés, clause résolutoire, clause réputée non écrite, obligations contractuelles, Code Civil, contrat synallagmatique, contrat unilatéral, nullité d'un contrat, contrat d'adhésion, clause litigieuse, clause abusive, Locam
En l'espèce, la société Green Day a conclu un contrat de location financière avec la société Locam pour les besoins de son activité. Quelques mois après la conclusion de ce contrat, la société Green Day arrête de verser les loyers mensuels à la société Locam. La société Locam, la demanderesse visant la clause résolutoire assigne en justice la société Green Day en paiement. Suite au jugement rendu en première instance, une des parties fait appel. La société Locam fait grief à l'arrêt que : sur le déséquilibre significatif fondé sur la clause résolutoire selon la cour d'appel et sur l'article 12 du contrat qui a été considéré de clause réputée non écrite. Sur le fondement de ce grief, la société Locam forme le pourvoi n°E20-16.782. La chambre commerciale et financière de la Cour de cassation rend ainsi un arrêt sur cette affaire le 26 janvier 2022.
[...] Ainsi, la société Green Day a été dans l'obligation de payer la société Locam d'une somme de 3000 euros. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale et financière janvier 2022, 20-16.782 - Une clause créant un déséquilibre significatif entraîne-t-elle la mise à l'écart de l'entièreté de l'article ou seulement de l'alinéa la contenant ? En l'espèce, la société Green Day a conclu un contrat de location financière avec la société Locam pour les besoins de son activité. Quelques mois après la conclusion de ce contrat, la société Green Day arrête de verser les loyers mensuels à la société Locam. La société Locam, la demanderesse visant la clause résolutoire assigne en justice la société Green Day en paiement. [...]
[...] Toutefois, malgré le fait que les conditions soient fixées uniquement par la société Locam, les obligations doivent être exécutées par les deux parties. L'appréciation du déséquilibre significatif Le déséquilibre significatif se définit selon l'article 1171 : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Ce déséquilibre ne concerne donc que les contrats d'adhésion et doit ainsi être significatif. [...]
[...] Dans le contexte où il y aurait un déséquilibre significatif entre les parties, le contrat ne sera ni caduc ni annulé. Le contrat continuera de s'appliquer. Toutefois, le juge civil écartera les caractéristiques du déséquilibre significatif. En l'espèce du contrat conclu entre la société Locam et la société Green Day, la cour d'appel a rendu un arrêt en précisant qu'une clause du contrat présentait un déséquilibre significatif. En effet, seule la société Locam dispose d'une clause résolutoire permettant de résilier le contrat. [...]
[...] En outre, une clause créant un déséquilibre significatif entraine-t-elle la mise à l'écart de l'entièreté de l'article ou seulement de l'alinéa la contenant ? Le contenu du contrat Un contrat est conclu dans le but de s'obliger à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose vis-à-vis de l'autre partie. Le contrat contient des obligations que les parties sont censées exécuter Cependant, il se peut qu'un élément permettant l'application du contrat présente un déséquilibre significatif Les obligations synallagmatiques du contrat L'article 1106 du Code civil dispose : « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. [...]
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