Droit bancaire, droit des obligations, droit des sociétés, Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2022, cession de contrat, contrat de location, qualité à agir, notification de cession, intérêt à agir, Code Civil
Mme [D] a signé un contrat de location financière avec la société Leasis pour une durée de 12 mois, moyennant un loyer mensuel de 202,80 euros TTC. Le contrat a ensuite été cédé à la société Grenke location. Après avoir cessé de payer les loyers en mai 2017, Mme [D] a reçu une mise en demeure de la société Grenke en juillet 2017 et le contrat a été résilié en septembre 2017. En avril 2018, la société Grenke a demandé à Mme [D] de payer les échéances impayées et l'indemnité de résiliation contractuelle, mais Mme [D] a contesté la cession de contrat entre Leasis et Grenke, remettant ainsi en question la qualité à agir de Grenke.
Plus tard, le tribunal de commerce de Rennes est saisi. Dans un jugement de dernier ressort datant du 14 novembre 2019, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme D concernant le défaut d'intérêt à agir de la société Grenke.
[...] Les conséquences de la notification La substitution du cessionnaire au cédant La notification de la cession entraîne la substitution du cessionnaire au cédant. Le cessionnaire devient le nouveau créancier de l'obligation et peut donc exiger du débiteur l'exécution de son obligation. La mise en demeure du débiteur Le cessionnaire peut mettre en demeure le débiteur d'exécuter son obligation. Si le débiteur ne s'exécute pas dans les délais fixés, le cessionnaire peut engager des poursuites judiciaires pour faire valoir ses droits. [...]
[...] Exemple de plan Portée de l'article 1216, alinéa du Code civil en matière de cession de contrat La nature de l'obligation L'obligation est transmissible L'article 1216, alinéa du Code civil dispose que "l'obligation peut être cédée avec le consentement du débiteur". Cela signifie que l'obligation est transmissible et peut être cédée à un tiers. Le cessionnaire prend la place du cédant Le cessionnaire de l'obligation prend la place du cédant et devient le nouveau créancier de l'obligation. Le débiteur doit donc exécuter son obligation envers le cessionnaire, et non plus envers le cédant. [...]
[...] Interprétation de l'article 1216, alinéa du Code civil en cas de notification de cession entre le cédant et le cessionnaire La portée de la notification La notification crée un droit au profit du cessionnaire La notification de la cession crée un droit au profit du cessionnaire. Cela signifie que le cessionnaire peut agir en justice pour faire valoir ses droits en cas de non-exécution de l'obligation par le débiteur. La notification n'a pas d'effet rétroactif La notification de la cession n'a pas d'effet rétroactif. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale juin 2022 - L'obligation de notifier la cession du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Mme a signé un contrat de location financière avec la société Leasis pour une durée de 12 mois, moyennant un loyer mensuel de 202,80 euros TTC. Le contrat a ensuite été cédé à la société Grenke location. Après avoir cessé de payer les loyers en mai 2017, Mme a reçu une mise en demeure de la société Grenke en juillet 2017 et le contrat a été résilié en septembre 2017. [...]
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