Droit, droit des contrats, droit des obligations, cour de cassation, chambre commerciale, 9 janvier 2001, usage, source du droit, source directe, source de droit écrite, Société Préposrêve, paiement de facture, fabricant, dommages et intérêts, propriété des filières, Cour d'appel de Bordeaux, fileur d'aluminium, Code Civil, référence expresse, professionnel
Le demandeur est M. Marinho, le défendeur, la société Préposrêve. Bien que ce ne soit pas mentionné, la première juridiction saisie est probablement une juridiction de première instance.
M. Marinho assigne la société Préposrêve en paiement de factures. Le fondement de sa demande (c'est-à-dire les règles ayant servi de base à sa demande) n'est pas mentionné, mais nous pouvons supposer qu'il s'agit de l'usage, dans la profession de fileur d'aluminium, selon lequel les filières restent la propriété du fabricant.
[...] Au niveau de la portée matérielle, cette solution a déterminé son domaine d'application, c'est-à-dire la nécessité que les deux parties au contrat soient des professionnels. En d'autres termes, dans le cas où cette condition n'est pas remplie, la solution ne s'appliquera pas. Au niveau du caractère de l'arrêt, on peut noter qu'il est rédigé en termes circonstanciés, s'appliquant au cas d'espèce et issu de la chambre commerciale. Ce n'est pas un revirement de la jurisprudence, mais une confirmation de cette dernière. [...]
[...] La décision des premiers juges ne peut être connue vu qu'elle n'est pas mentionnée, ce qui empêche de savoir qui a été l'appelant et qui a été l'intimé lors de la procédure en appel. En appel Dans la mesure où la décision des premiers juges est inconnue, il est impossible d'identifier l'appelant et l'intimé. De plus, les arguments de chacune des parties ne sont pas mentionnés non plus. Seul l'arrêt de la Cour d'appel est mentionné. Il s'agit de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 octobre 1997, qui s'est prononcée en faveur de M. [...]
[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 9 janvier 2001, a rejeté le pourvoi. La question de droit Le demandeur au pourvoi, c'est-à-dire la société Préposrêve, avait considéré que la Cour d'appel devait vérifier si les parties en question avaient expressément adopté l'usage. Or, la Cour de cassation s'est contentée de relever l'existence de cet usage, considérant les deux parties professionnelles et ne vérifiant donc pas son adoption. Le problème est donc soulevé autour de l'incorporation de l'usage dans les termes du contrat. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2001 - L'usage : une source directe en droit contractuel ? - Fiche d'arrêt Les faits matériels La société Préposrêve confie à M. Marinho la fabrication et la mise au point de filières. La société semble avoir refusé de payer certaines factures. La procédure En première instance Le demandeur est M. Marinho, le défendeur, la société Préposrêve. Bien que ce ne soit pas mentionné, la première juridiction saisie est probablement une juridiction de première instance. [...]
[...] Les moyens du pourvoi sont divisés en deux branches. La première indique « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et obligent à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation selon sa nature ». Les textes invoqués sont les articles 1134 (idem) et 1135 du Code civil. La seconde indique « qu'en toute hypothèse, la seule constatation selon laquelle les filières restent en général la propriété du fabricant ne pouvait faire échec à un éventuel accord contractuel passé entre le fabricant et son client sur la vente de ces filières ». [...]
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