Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - Promesse d'achat et prescription d'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Dans ce cas, les victimes peuvent engager une action en responsabilité contre les établissements financiers ayant accordé le prêt, pour non-respect de leur obligation de conseil et d'information. La question du point de départ du délai de prescription pour cette action est importante, car elle détermine la possibilité pour les victimes d'obtenir réparation. Dans le cas où le refus de régulariser la vente est à l'origine d'une condamnation à des dommages-intérêts pour les vendeurs et l'agence immobilière, la date de départ du délai de prescription peut être différente de celle habituellement retenue. A. La responsabilité des vendeurs et de l'agence immobilière B. [...]

[...] conteste la condamnation à payer des dommages-intérêts aux vendeurs et à l'agence immobilière pour rupture fautive du contrat de vente. Il assigne en réparation des préjudices subis M. courtier en opération de crédit, et la banque qui lui a accordé le prêt immobilier, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil. M. estime avoir obtenu un prêt excessif par rapport à ses capacités financières et ne pas pouvoir le rembourser, ce qui justifierait sa non-signature de l'acte notarié de vente. [...]

[...] La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 12 février 2020, qui avait déclaré prescrite l'action en responsabilité délictuelle engagée contre la banque par M. La Cour de cassation a jugé que la prescription n'était pas acquise, car le dommage dont M. demandait réparation ne s'était pas manifesté aussi longtemps que les vendeurs et l'agence immobilière n'avaient pas, en l'assignant, recherché sa propre responsabilité, soit au plus tôt le 3 septembre 2010. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2022 - Promesse d'achat et prescription d'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Monsieur Z a signé une promesse d'achat pour un bien immobilier sous réserve de l'obtention d'un prêt, qui lui a été accordé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine via un courtier en crédit en novembre 2009. Cependant, en janvier 2010, M. Z a refusé de signer l'acte notarié de vente, invoquant un endettement excessif. [...]