Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2023 - La responsabilité contractuelle du bailleur en cas de clause pénale

Extraits

[...] Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi est la SCI Aéroville, en sa qualité de bailleresse. La demanderesse a formé son pourvoi pour contester la décision de rejet de ses demandes. Elle soutient que la cour d'appel aurait violé l'article L. 622-25 du Code de commerce en affirmant que le changement de fondement juridique de la créance impliquait une nouvelle déclaration. Elle a également soutenu que la cour d'appel aurait violé les dispositions du Code de commerce en déduisant de la mention de la créance et d'un élément de nature à prouver son existence et son montant, que la SCI avait donné à sa demande un fondement juridique exclusivement tiré de cette stipulation contractuelle. [...]

[...] Le fondement juridique de la clause pénale La clause pénale est une clause contractuelle qui prévoit une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution de l'une des obligations du contrat. Elle est prévue à l'article 1231-5 du Code civil et est soumise à des conditions de validité (licéité, proportionnalité, non-éviction) La qualification de la créance au passif du débiteur La créance résultant de la clause pénale est une créance de dommages-intérêts qui doit être déclarée au passif du débiteur en vertu de l'article L. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale mars 2023 La responsabilité contractuelle du bailleur en cas de clause pénale I. Faits et procédure La SCI Aéroville a loué un local dans un centre commercial à la société Moa, avec un contrat prévoyant une date de livraison deux mois avant l'ouverture au public. Si le preneur ne se présentait pas ou refusait d'exécuter le bail, il devrait payer une indemnité correspondant à trois ans de loyer. La société Moa a été mise en redressement judiciaire et l'administrateur a mis fin au bail en raison du retard de la livraison. [...]

[...] La Cour de cassation a souligné que la SCI ne pouvait substituer une demande fondée sur la responsabilité contractuelle à celle reposant sur l'article 9 des conditions générales du bail, objet exclusif de sa saisine. V. Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de comprendre que la clause pénale est une disposition contractuelle permettant de prévoir une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution d'une obligation du contrat. Cette clause est régie par l'article 1231-5 du Code civil et doit respecter certaines conditions de validité. [...]

[...] Les effets de la résiliation du bail par l'administrateur judiciaire En application de l'article L. 622-14 du Code de commerce, l'administrateur judiciaire peut résilier le bail en cours s'il estime que le maintien du contrat est incompatible avec la poursuite de l'activité de l'entreprise en redressement judiciaire. La résiliation du bail entraine l'exigibilité immédiate des sommes dues au titre de celui-ci Les conséquences de la résiliation sur la clause pénale En principe, la résiliation du bail n'affecte pas le fondement juridique de la clause pénale. [...]