Cour de cassation, chambre commerciale, 8 décembre 1987 - L'interprétation du contrat

Extraits

[...] Nous verrons donc que si toute la phase de recherche de la volonté des parties est le travail des juges du fond la question de la dénaturation du contrat est contrôlée par la Cour de cassation Un acte d'aval pour l'augmentation des crédits d'enlèvement en l'espèce Acte d'aval = obligation analogue au contrat de cautionnement Acte entre des particuliers époux X simples particuliers, Mr X étant employé par la société Stimat et la Compagnie générale de caution et donc un certain rapport de force. Plutôt que de rechercher la volonté des parties, on cherche ici ce qui est juste. Les époux X se sont portés cautions pour l'augmentation des crédits d'enlèvement et non pour tout autre paiement dû par la société stimat. L'augmentation des crédits d'enlèvement étant de 250 000 francs, on ne peut leur demander plus, ils ne se sont pas engagés pour plus de 250 000 francs. [...]

[...] La Cour de cassation contrôle ici la dénaturation du contrat par la Cour d'appel, jugeant qu'il n'y a pas dénaturation elle lui ouvre la voie à l'interprétation. II- Devenir de cette jurisprudence face à la réforme du droit des obligations Primauté donnée à la recherche de l'intention des parties C'est sous couvert d'un certain réalisme que les nouveaux articles 1188 et 1191 du Code civil font primer la recherche de l'intention des parties. La théorie semble pour le moins logique, mais il faut attendre la mise en pratique difficile de ces dispositions. [...]

[...] C'est en toute logique que la Cour d'appel de Paris a rendu cet arrêt. Le contrôle de la dénaturation par la Cour de cassation Le 6 juin 1921, dans un arrêt la chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « lorsque les conventions sont claires et précises, aucune considération d'équité n'autorise le juge à modifier, sous prétexte de les interpréter, les stipulations qu'elles renferment » Le principe étant que le contrat s'impose au juge, il en est l'interprète, mais en aucun cas il ne peut s'en faire l'auteur. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale décembre 1987 L'interprétation du contrat contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties » alinéa 1 de l'article 1199 du Code civil, cet arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 8 décembre 1987 traite donc d'un principe pilier du droit français, l'effet relatif du contrat. En l'espèce, Mr X et Mme Y divorcés, ont souscrit le 13 décembre 1977 un acte d'aval envers la Compagnie générale de caution en vue de garantir les crédits d'enlèvement de la société Stimat dans laquelle Mr X est employé en tant que cadre. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la Compagnie générale de caution au motif que, le moyen n'est pas fondé, le principe d'effet relatif du contrat n'interdit pas à la Cour d'appel de rechercher la commune intention des parties contractantes. Qu'au cours de cette recherche elle a relevé que les époux X avaient consenti cet aval pour l'augmentation du crédit d'enlèvement soit 250 000 francs et que donc leur garantie accordée était limitée à cette somme  La question de droit posée par cet arrêt était de savoir si la Cour d'appel était en droit d'interpréter, de rechercher la commune intention en se basant sur des éléments extrinsèques alors que l'acte d'aval consenti par les époux X était clair et précis. [...]