Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981 - la preuve de l'acceptation d'un contrat entre absents

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 1981 - la preuve de l'acceptation d'un contrat entre absents L'arrêt de rejet en date du 7 janvier 1981 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation est relatif à la preuve de l'acceptation d'un contrat entre absents. En l'espèce, il s'agit d'une société, la société l'Aigle, qui, le 10 juin 1975, adresse une offre d'achat qui portait une clause prévoyant que la convention entrerait en vigueur qu'après la signature par le représentant habilité de la Société Comase, sous un délai de 30 jours, sinon quoi les parties seraient libérées de tout engagement. [...]

[...] A priori, il est plus difficile de déterminer la date exacte, et cela était même aléatoire au vue de la jurisprudence fluctuante. Cela a donc été résolu par l'arrêt de la Cour de cassation. Intérêt de l'arrêt : une clarification bienvenue L'arrêt pose une règle supplétive dont la pratique avait besoin. Le contrat devient parfait dès lors de l'expédition de l'acceptation. On considère dès lors que la date de formation s'est faite ce jour-là. On ne peut donc rétracter une offre dès que l'acceptation a été émise. [...]

[...] Il n'y avait donc pas à se préoccuper du moment où l'acceptation était parvenue à l'auteur de l'offre. Il faut juste établir qu'elle a été émise durant le délai stipulé dans l'offre. Précisons que ce n'est pas le cas avec les offres non assorties d'un délai. Dans ce cas, il est adopté le système de la réception de l'acceptation. La Cour de cassation en consacrant ce système, a alors mis fin aux tergiversations des juges du fond, et a ainsi, de fait, clarifier un point important du contrat, à savoir sa date de formation. [...]

[...] Néanmoins, il a été également précisé par l'arrêt que les cocontractants pouvaient déroger à cette règle par stipulation contraire. Elle ne ferme donc pas la porte à une volonté autre de la part des cocontractants. Toutefois, il faut rappeler également le fait que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980, en vigueur en 1988, consacre le système de la réception. Dès lors, il est considéré que cette directive est écartée lorsqu'il s'agit de détermine le moment où l'offre ne peut plus être rétractée . mais un revirement n'est pas exclu. [...]

[...] L'émission de l'acceptation d'un contrat par une lettre forme t-elle un contrat entre absents? La Cour de cassation répond par la positive au motif que le contrat entre absents était destiné à devenir parfait dès l'émission de l'acceptation, et non pas au moment de la réception par la société cocontractante. Il s'agit alors d'examiner le système adopté par la Cour de cassation et ainsi de comprendre en quoi l'arrêt est-il bienvenu (II). L'adoption par la Cour du système de l'émission de l'acceptation Lors d'un contrat entre absents, de nombreux débats eurent lieu autour du système à adopter pour considérer une offre comme acceptée, et donc le contrat formé En l'espèce, la Cour a adopté le système de l'émission de l'acceptation Débats doctrinaux et décisions jurisprudentielles La doctrine a été divisée sur le sujet. [...]