Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - Volonté juridique et consentement contractuel

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 1990 - Volonté juridique et consentement contractuel L'arrêt rendu le 6 mars 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la question de la nécessité de la volonté juridique des parties pour la conclusion d'un contrat. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'un acheteur a effectué une proposition de contracter via un bon de commande avec une clause suspensive au bénéfice du vendeur stipulant que la vente serait parfaite si et seulement si le vendeur ratifiait la proposition et acceptait la commande. [...]

[...] Ainsi, la relation entre l'acheteur et le vendeur ne sera contractuelle qu'une seule fois que la vente sera ferme. Leur relation se limite donc à une offre d'achat de la part de l'acheteur, puisque le bénéficiaire de cette offre a manifesté sa volonté d'être engagé dans une relation contractuelle avec le vendeur dans un contrat au vu des conditions générales stipulées dans le bon de commande si le vendeur acceptait son offre. La nature de la proposition de contracter étant une offre, la Cour de cassation a relevé qu'aucune relation contractuelle ni même engagement n'ont été pris entre le vendeur et l'acheteur. [...]

[...] Dès lors, ce sera au juge du fond de la Cour d'appel d'Orléans de déterminer si l'auteur de l'offre a respecté ou non ces conditions. En effet, la Cour de cassation n'est pas compétente pour juger sur le fond de l'affaire et peut ainsi seulement relever que l'acheteur dispose d'une possibilité de rétractation puisque l'acheteur a simplement émis une offre d'achat. C'est pour cela qu'elle renvoie les parties devant une autre Cour d'appel pour que l'affaire soit rejugée sur son fond. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation a nié l'existence d'un « achat ferme aux conditions offertes par Hugin Sweda » et a soulevé la simple offre puisqu'un achat ferme désigne l'existence d'une relation contractuelle. Or, dans le cas d'espèce les faits relatent une clause suspensive au seul bénéfice du vendeur stipulant que toute commande ne serait ferme qu'une fois acceptée par la société. De même, cette proposition de contracter ne constitue pas un avant-contrat dans la mesure où l'offre n'a pas été acceptée par le vendeur. [...]

[...] En effet, selon l'ancien article 1134 énonçant le principe de force obligatoire du contrat, si une relation contractuelle existe entre les deux parties, la révocation ne peut être que mutuelle ou pour les causes que la loi autorise. L'acheteur dispose alors de plus de possibilités de se rétracter unilatéralement n'étant pas lié par un contrat. La révocation permet d'anéantir l'offre, c'est-à-dire d'anéantir l'acte juridique. Bien que possible, elle revêt certaines conditions. En effet, l'auteur de l'offre peut se rétracter librement tant que celle-ci n'est pas parvenue au destinataire selon l'article 1115 du Code civil. Si l'offre a été reçue par le destinataire, la question de sa durée se pose. [...]