Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - les éléments constituant la manifestation de l'offre en matière commerciale

Extraits

[...] Cette situation tend à faire penser que la révocation unilatérale de l'un des cocontrants or l'article 1134 du Code civil énonce que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pur les causes que la loi autorise La chambre commerciale pose le principe de la libre révocabilité de l'offre La révocation est définie comme étant le fait pour l'offrant de mettre fin à son offre après que celle-ci ait été portée à la connaissance du destinataire mais avant acceptation de ce dernier. La jurisprudence a posé le principe de la libre révocabilité de l'offre, en effet il n'existe pas de contrat c'est-à-dire pas d'engagement entre le pollicitant et le destinataire de l'offre. L'offrant peut donc révoquer librement son offre. C'est en résonnance avec cette jurisprudence que la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu la révocation de l'offre de M. Borde. [...]

[...] La première condition de précision de l'offre signifique que tous les éléments essentiels à la réalisation de l'opération soient énumerés dans le contrat. Cependant la notion d'élément essentiel reste peu précise et difficile à cerner, il appartient donc à la jurisprudence de trancher selon chaque cas. Le but de cette première condition est d'éviter qu'une personne échappe au lien contractuel en invoquant un élément accessoire à la conclusion du contrat. La seconde condition: la fermeté de l'offre suppose que le pollicitant est l'intention d'être lié par le contrat en cas d'acceptation. [...]

[...] En effet, elle précise que le pollicitant n'avait émis qu'une offre d'achat et par conséquent aucun engagement ne liait M. Borde à la société Hugin Sweda. Cependant cette solution s'avère critiquable. En effet M. Borde avait versé un acompte à la société Hugin Sweda joint au bon de commande du matériel. Ce fait peut laisser croire qu'un engagement existait entre M. Borde et la société Hugin Sweda. [...]

[...] Borde a formé un pouvoir en cassation sur le moyen des articles 1134 et 1583 du Code civil. La question posée devant la chambre commerciale de la Cour de cassation est de savoir si la formation du contrat entre commerçants revêt les mêmes caractéristiques que la formation d'un contrat civil entre particuliers. La Cour de cassation énonce que M. Borde n'avait formulé qu'une offre d'achat. La révocation de cette dernière était donc possible sous la condition que la société Hugin Sweda ne l'ait pas acceptée. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 1990 - les éléments constituant la manifestation de l'offre en matière commerciale Dans cet arrêt en date du 6 mars 1990, la chambre commerciale de la Cour de cassation aura à déterminer quels sont les éléments constituant la manifestation de l'offre en matière commerciale. M. Borde a commandé à la société Hugin Sweda du matériel pour le besoin de son commerce. La société Hugin Sweda avait précisé dans ses bons de commande que les offres deviendraient définitives après ratification de sa part. [...]