Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990, n°88-12.477 ; 1re chambre civile, 1er juillet 2015, n°14-19.781 - Contrat et engagement - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2015, n°14-19.781 Dans une décision du 1er juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la qualification d'une demande de réponse étudiée à un professionnel. Suite à une demande d'information détaillée de la part d'une entreprise, un expert-comptable émet une facture, mais la société ne règle pas la somme due. Ce dernier engage donc une action en paiement de sa facture et de dommages-intérêts, où le tribunal de commerce de Nanterre le déboute de sa demande. [...]

[...] Insatisfait du jugement, le requérant est amené à former un pourvoi en cassation, où la première chambre civile de la Cour de cassation fut amenée à se prononcer sur la question suivante : Une demande d'informations appelant à une réponse étudiée du professionnel consulté constitue-t-elle une commande formelle ? La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre. En effet, la Cour de cassation estime que la demande contenait des éléments clairs et précis demandant une réponse étudiée du professionnel consulté, constituant ainsi une commande de consultation. Elle a ainsi rappelé le principe selon lequel une proposition peut être considérée comme une commande formelle si elle est suffisamment précise et engageante. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 1990, n°88-12.477 ; 1re chambre civile, 1er juillet 2015, n°14-19.781 - Contrat et engagement - Fiches d'arrêts Cour de cassation, chambre commerciale mars 1990, n°88-12.477, Bulletin n°74 Dans une décision du 6 mars 1990, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une rétractation d'un acheteur intervenue en amont de l'acceptation du bon de commande par la société. Après avoir commandé son matériel auprès d'une société, un commerçant se rétracte avant la ratification de sa commande par la société, qui avait spécifié dans les conditions générales de vente que ses offres n'étaient définitives et ne constituaient un engagement qu'après acceptation de sa part. [...]