Cour de cassation chambre commerciale 5 février 2020, force obligatoire du contrat, article 1134 du Code civil, exigibilité de l'obligation, droit de résolution anticipé, droit nouveau, devoir de coopération, bonne foi, commentaire d'arrêt
Par une décision du 5 février 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les principes de force obligatoire et de bonne foi des relations contractuelles, sous l'empire du droit ancien des contrats.
La société Mutti France (Société Mutti) avait commandé un film publicitaire auprès de la société Gray Paris (Société Gray). Cette prestation devait être effectuée à la date d'échéance du 2 octobre 2015. Au Cours du mois d'août 2015, la société productrice accepte les thèmes proposés par la société qui commande la prestation.
La société productrice de la prestation délivrée en avance le film publicitaire à la société créancière en date du 8 septembre 2015. Puis, le 11 septembre 2015, la société créancière fait état de similitudes du film publicitaire avec d'autres publicités. Ce qui pose un problème de contrefaçon.
La société Gray fait des propositions de retouches le 17 septembre afin de le différencier des travaux antérieurs. Ces propositions de retouches sont refusées par la société Mutti qui décide de résilier le contrat unilatéralement.
[...] La possibilité de résiliation anticipée et unilatérale du contrat est une notion qui n'est pas tout à fait connue en droit français. Cependant, faut- il constater qu'elle existe en Common Law (la jurisprudence anglaise admet des 'anticipatory breach of contract') alors que le droit français s'y refuse au nom du principe traditionnel de force obligatoire du contrat. Ce qui conduit à affirmer que l'exigibilité de l'obligation s'apprécie à la date d'échéance du contrat. En effet, la réforme de 2016 a tenté de mettre en place ce concept dans le droit français. [...]
[...] Cela met donc en exergue le fait que le devoir de coopération va primer sur la possibilité d'une résolution anticipée. En cela, la solution rendue par la juge s'inscrit à la lumière du droit nouveau et est parfaitement favorable à la société débitrice. II. La prédominance du devoir de coopération sur le droit de résolution anticipé : une solution favorable rendue à la lumière d'un droit nouveau La prédominance du devoir de coopération sur le droit de résolution anticipée conduit la Cour de cassation a donné une définition présentant quelques différences par rapport à celle de la Cour d'appel. [...]
[...] Effectivement, le principe sous-jacent est que le débiteur professionnel doit informer l'autre partie des évènements susceptibles de provoquer l'inexécution ou la difficile exécution du contrat. Manifestement, en minimisant les risques, la société Gray n'a pas été diligente. Dans l'arrêt, la société Gray a minimisé le risque de contrefaçon vis-à-vis de la société Mutti et n'a pas fait de recherche antérieure concernant les thèmes de son film publicitaire. C'est assez pour constituer un manquement aux obligations de coopération par la société Gray. La Cour d'appel impute à cette faute contractuelle à la société Gray. [...]
[...] En effet, pour la Cour de cassation, celle-ci ne s'apprécie pas avant l'échéance du terme du contrat (B.). A. Une correction de l'application du principe de force obligatoire : l'impossible résiliation unilatérale anticipée La présente décision conduit à casser l'arrêt d'appel. Le juge de cassation dans ses visas se base sur l'alinéa premier et troisièmement de l'ancien article 1134 du code civil. Le premier alinéa a trait à la force obligatoire du contrat : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. [...]
[...] Ce qui fait que la Cour d'appel utilise l'obligation de conseil, corollaire de la bonne foi comme étant une condition de la force obligatoire du contrat. Là, où au contraire les juges du 5 Quai de l'Horloge apprécient la coopération, donc le corollaire de la bonne foi comme étant une exigence séparée, mais complémentaire de celle de la force obligatoire du contrat. L'on sent aisément que les deux sont séparés (depuis 2016 : article 1103 et 1104) tandis qu'auparavant la force obligatoire du contrat et la bonne foi étaient incluses dans la même disposition (Article 1134 du Code civil). [...]
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