Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2021 - La responsabilité du dirigeant

Extraits

[...] dirigeant de la société Sky Invest Dans cette affaire, la Cour de cassation a également jugé que la responsabilité personnelle du dirigeant de la société Sky Invest, M. n'était pas engagée. En effet, la Cour a considéré que les sociétés Primmothèque et Sky Invest n'avaient pas apporté la preuve que M. avait commis une faute de gestion en rapport avec l'opération avortée d'acquisition d'un immeuble. Cette décision illustre le principe selon lequel la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux ne peut être engagée que s'ils ont commis une faute de gestion distincte de celle de la société elle-même. [...]

[...] Elles estiment également que M. doit répondre à titre personnel des actes déloyaux accomplis par la société Groupe 333 au préjudice de la société Sky Invest. C. Le problème de droit Dans quelle mesure une société qui procède à l'acquisition d'un bien pour son propre compte, au lieu de se substituer à une société dont elle est présidente et qui aurait dû en principe réaliser cette acquisition, peut-elle être considérée comme ayant manqué à son devoir de loyauté envers cette dernière ? [...]

[...] La Cour d'appel a considéré que la société Groupe 333 n'avait pas violé son obligation de loyauté, car elle avait repris à son compte l'opération d'acquisition de l'immeuble situé à l'adresse 5 qui devait être réalisée par les deux sociétés DNF et Groupe 333 par le biais de la société commune, Sky Invest constituée à cet effet pour la réalisation d'une opération de promotion immobilière. La Cour d'appel a également écarté la responsabilité personnelle de M. F. en se fondant sur la circonstance que c'est la société Groupe 333, en sa qualité de président de la SAS qui a renoncé à la substitution et non M. celui-ci n'étant que la personne physique gérant de Groupe 333, président. [...]

[...] Ainsi, la décision de la société Groupe 333 d'acquérir l'immeuble pour son propre compte était légitime dans la mesure où elle n'avait pas porté préjudice à la société Sky Invest et à son coassocié. Le principe de la liberté d'acquisition pour une société Les exceptions au principe de la liberté d'acquisition pour une société 2. L'appréciation du devoir de loyauté de la société Groupe 333 envers la société Sky Invest et son coassocié La Cour de cassation a jugé que la société Groupe 333 n'a pas manqué à son devoir de loyauté envers la société Sky Invest et son coassocié lors de l'acquisition d'un immeuble. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale novembre 2021 - La responsabilité du dirigeant I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure Le 30 septembre 2014, la société Groupe 333 a signé un accord pour acquérir un immeuble avec la possibilité de se substituer à toute personne de son choix. Le lendemain, la SAS Sky Invest a été créée pour réaliser l'acquisition avec la société Primmothèque. Le 4 novembre 2014, le Crédit Agricole a accordé un financement à Sky Invest pour l'opération. Le 24 décembre 2014, Groupe 333 a annoncé qu'elle ne se substituerait plus à Sky Invest et cette dernière a renoncé au financement accordé. [...]