Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 1973, 16 novembre 1993, 1er octobre 2002 ; 1re chambre civile, 25 mai 1964, 25 octobre 1977, 14 mai 2009 - L'intégrité du consentement de la caution

Extraits

[...] La cour d'appel a statué en faveur de M. X en annulant l'engagement de caution et en rejetant les demandes de la BNP Paribas. La cour d'appel a estimé que le caractère viable de l'entreprise était une condition déterminante de l'engagement de la caution, même si cette condition n'était pas expressément mentionnée dans l'acte de cautionnement. La BNP Paribas a formé un pourvoi contre cette décision. Cependant, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en se fondant sur le fait que M. [...]

[...] Document 6 : Chambre commerciale, 1er octobre 2002 (commentaire) Dans cette affaire, M. X s'est porté caution pour la société « Pro-collectivités » envers la Banque Nationale de Paris (BNP Paribas) en mars 1989. Cela signifie qu'il a accepté de garantir le remboursement de tous les montants dus par la société à la banque, jusqu'à concurrence d'un certain montant, en affectant un portefeuille de titres comme garantie. Cependant, seulement quatre mois après que M. X se soit porté caution, la société « Pro-collectivités » a été placée en redressement judiciaire. [...]

[...] Document 5 : 1[re] chambre civile octobre 1977 Cette décision traite d'une affaire où des personnes, James Z . et Henri C se sont portées caution personnelle pour un prêt contracté par une société, les Papeteries de la Bruche. La société a ensuite fait faillite, et les créanciers ont exigé le remboursement du prêt aux cautions. Z . et C . ont tenté d'annuler leur engagement de caution en alléguant qu'ils avaient été trompés par des manœuvres frauduleuses ou qu'ils avaient commis une erreur lorsqu'ils se sont portés caution. [...]

[...] Si la caution est trompée de manière frauduleuse sur des éléments essentiels de l'engagement, le cautionnement peut être annulé. L'Erreur : L'erreur sur la solvabilité du débiteur principal peut rendre un cautionnement invalide si la caution prouve qu'elle n'aurait pas donné son engagement si elle avait su la vraie situation financière du débiteur. La Bonne Foi de la Banque : Si la banque connaît la mauvaise situation financière du débiteur principal et ne la révèle pas à la caution, cela peut influencer la validité du cautionnement. [...]

[...] Imaginez que vous ayez un ami nommé Alex qui souhaite emprunter de l'argent à une banque pour démarrer son propre restaurant. La banque est prête à lui accorder le prêt, mais elle a besoin d'une personne pour se porter caution, au cas où Alex ne puisse pas rembourser le prêt. Vous acceptez d'être cette caution, car vous faites confiance à Alex et à son projet de restaurant. Cependant, la banque sait que le restaurant d'Alex connaît des difficultés financières importantes et qu'il est peu probable qu'il puisse rembourser le prêt. [...]