Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2007 - les conditions du recours en nullité du contrat

Extraits

[...] La rectification de la Cour de cassation Cette qualification est viciée en ce qu'elle considère comme une erreur sur la substance une mauvaise conversion qui ne peut constituer qu'une erreur sur le prix et qui ne fausse dès lors pas la représentation des parties sur la chose. Une conversion de devise n'a pas d'incidence sur la représentation substantielle de l'objet du contrat : cette mésinterprétation a justifié la rectification de la Cour de cassation. La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel du 28 mars 2006. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juillet 2007 - les conditions du recours en nullité du contrat Le principe du consensualisme détermine la formation du contrat en droit positif français. Néanmoins, le législateur, comme la jurisprudence, a prévu des tempéraments à ce principe dans un souci de protection de la partie réputée la plus faible. Le droit français protège ainsi l'errans celui qui commet l'erreur en lui offrant la possibilité d'un recours en nullité du contrat sous certaines conditions. En l'espèce, Mme X (la pollicitante), marchand de biens, a vendu, suivant une promesse du 7 juillet 2003, un immeuble à la société civile immobilière du Res (la SCI), constituée entre les époux Y pour le prix de 457.347 euros. [...]

[...] L'assistante notariale a fait une mauvaise conversion entre les francs et les euros, cette négligence s'est retrouvée sur l'ensemble des actes. L'erreur est déterminante du consentement puisque la venderesse s'est engagée à contracter en pensant que le prix qui lui était présenté était celui qui correspondait au prix qu'elle souhaitait tirer de son bien. Il y a donc bien, en l'espèce, une fausse représentation déterminée par l'erreur de conversion de francs en euros, une erreur sur le prix. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que l'erreur n'est pas retenue lorsque les parties ont accepté un aléa événement susceptible d'avoir une incidence sur l'équilibre contractuel - relatif à l'objet du contrat : en l'espèce un tel aléa est absent de la convention et ne peut donc pas chasser l'erreur. [...]

[...] La jurisprudence a donc consacré de façon récurrente une nature possible de l'erreur qui n'avait pas été explicitée par le Code civil, à savoir l'erreur sur le prix. Cependant, la nature de l'erreur, bien qu'étant une condition nécessaire pour prononcer la nullité du contrat, n'est pas suffisante. En effet, il convient de s'intéresser aux caractéristiques de celle-ci. II. Les caractéristiques de l'erreur Les caractères de l'erreur sont des critères jurisprudentiels nécessaires à l'annulation de la convention. Pour que l'erreur soit cause de nullité du contrat, celle-ci doit être déterminante du consentement et excusable. Ces critères s'apprécient in concreto par les juges. [...]

[...] Cette erreur, imputable à un professionnel, entraine-t- elle la nullité du contrat ? I. La nature de l'erreur Le Code civil énonce dans son article 1110 les différentes natures de l'erreur. Dans le cas étudié, il convient d'envisager en quoi la qualification de la nature de l'erreur de la Cour d'Appel a justifié la rectification de la Cour de cassation. A. Une qualification erronée par la Cour d'Appel D'après l'article 1109 du Code Civil, l'erreur est l'un des trois vices de consentement : celle-ci, appliquée au domaine contractuel, consiste en une fausse représentation de l'objet du contrat qui conduit à une discordance entre la croyance de celui qui s'est trompé (l'errans) et la réalité. [...]