Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 1997 - La responsabilité de l'associé sortant

Résumé du document

Un associé continue d'assumer les dettes de la société même après son départ dès lors que l'engagement dont résulte la dette était né avant ce départ. Il restait à savoir quelle responsabilité appliquer à un compte-courant dont la clôture avait eu lieu après la sortie d'un associé. C'est ce que tranche la chambre commerciale de la Cour de cassation lors d'un arrêt du 4 février 1997. En l'espèce, une ancienne gérante associée commanditée d'une société en commandite simple avait cédé ses parts. Elle avait ainsi pu quitter la société après avoir publié sa démission le 13 octobre 1989. Or, le 31 octobre 1989, un compte-courant de la société dont le montant était débiteur avait été clôturé. La banque qui avait ouvert ce compte au nom de la société avait alors poursuivi cette ancienne associée au titre du remboursement de ce solde ainsi qu'au remboursement d'un prêt consenti à la société. Les juges du fond déboutèrent la banque de ses demandes en faisant droit aux arguments de l'ancienne associée. En effet, celle-ci soutenait que lors de la publication de sa démission la créance n'était pas exigible, car le compte n'avait pas encore été clôturé. L'arrêt avait dès lors retenu que l'associée ne pouvait pas être tenue d'une dette sociale dont la société ne faisait pas encore l'objet et qu'ainsi, l'ancienne associée ne pouvait faire face qu'aux créances antérieures à la publication de son retrait de la société. La banque avait alors formé un pourvoi en cassation.