Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Les critères de la disproportion du cautionnement permettant l'extension et l'appréciation juridique du principe de proportionnalité

Extraits

[...] Or, il n'est pour autant protégé par le Code de la consommation, car il est censé se rendre compte lui-même que si le cautionnement qu'on veut lui imposer est disproportionné. Cependant, une atténuation de la responsabilité du créancier est possible dans le cas d'une caution disproportionnée, ce dernier peut obtenir une prorogation judiciaire du terme selon l'article 2316 du Code civil. Cette mesure consiste à lui accorder un sursis d'un risque contre lequel le créancier peut se prémunir de sa responsabilité de cette caution considérée comme disproportionnée dans le cadre d'une dette exigée auprès du débiteur, au sens de l'article 1343-5 du Code civil. [...]

[...] Celle-ci peut être invoquée par toutes personnes physiques y compris par la caution qui garantit les dettes de celle-ci envers le créancier professionnel (Cass. com avril 2010, n° 09- 66.309 B. Les atténuations de la responsabilité du créancier pour le cautionnement disproportionné De toutes ces dispositions suivies de l'ordonnance de 2018 relative à la modification de l'article L.343-4 du Code de la consommation, on peut dire que c'est la bonne foi du créancier qui est important au sein du principe mis en cause dans le cadre de la disproportion même si la caution est aussi de bonne foi que le créancier peut l'être aussi. [...]

[...] Une protection renforcée de la caution sur des sanctions prévues d'une disproportion On constate tout d'abord les sanctions prononcées par le juge pour disproportion du cautionnement conduisant à la mise en œuvre de la responsabilité du créancier puis l'assouplissement de la responsabilité du créancier au niveau du cautionnement disproportionné A. La responsabilité du créancier mise en œuvre par les sanctions proportionnées de la caution En effet, au vu de l'ensemble des critères de la disproportion du cautionnement et des dispositions du Code de la consommation, les sanctions prononcées par le juge sont à la fois très strictes et radicale que législateur va rappeler que ces sanctions doivent être fondées sur la responsabilité civile du créancier, dont il pourrait être privée de sa sûreté personnelle (Cass, com n° 99-18619, arrêt Nahoum) suivie de l'octroi de dommages et intérêts au profit de la caution dans le cadre du droit commun. [...]

[...] Par ailleurs, dans notre arrêt du 30 janvier 2019, les juges de cassation ont ajouté un autre critère essentiel que les juges du fond n'avaient pas mentionné dans sa décision où ils estiment que lorsqu'il y a disproportion du cautionnement de sa capacité, celle-ci doit être appréciée au regard des éléments de son patrimoine en se résultant à l'ensemble de la somme au titre de son engagement et pas uniquement aux liquidités. Un autre élément essentiel et important permettant d'apprécier souverainement cette disproportion de la caution, et de promouvoir le respect de cette exigence de proportionnalité dans le cadre de la garantie et de la consommation en matière des sûretés. II. [...]

[...] Cette extension législative du principe de proportionnalité du cautionnement, va permettre aux cautions intégrées, cautions solidaires de s'en prévaloir lorsque cette solvabilité appréciée d'où chacune est tenue au paiement intégral de la dette garantie, en cas de pluralité des cautions solidaires. B. Les éléments du cautionnement disproportionné conduisant l'extension de ce principe En dehors des dispositions législatives, ce fut sous le raisonnement des juges que cette disproportion du cautionnement va être appréciée par le biais de l'identification des critères qui composent celle-ci, en effet, il appartient à la jurisprudence d'apprécier l'état de fortune de la caution au moment de son engagement, tout en se confronter au montant de la dette garantie. [...]