Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006, n°04-15.356 - Une erreur sur la cause peut-elle provoquer la nullité du contrat ?

Extraits

[...] La Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si une erreur sur la cause pouvait provoquer la nullité du contrat. Les juges de la Cour de cassation ont cassé l'arrêt. Ils ont considéré que la possession d'une autorisation administrative d'exploitation par l'acheteuse n'avait pas été stipulée dans le contrat comme condition à sa réalisation. En raison donc du manque de motivation, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel par un défaut de base légale. Les juges d'appel auraient dû rechercher si une telle condition existait. [...]

[...] L'erreur sur un élément substantiel du contrat Comme vu précédemment, la Cour de cassation établit qu'une erreur sur la cause, si cette dernière est exclue du champ contractuel, ne peut pas provoquer la nullité du contrat. Cependant, dans son arrêt du 16 juin 2003, la Cour d'appel de Douai invoque la possibilité d'exercice futur d'un commerce sédentaire, donc l'obtention d'une autorisation administrative d'exploitation, était indissociable de la vente du camion. En suivant ce raisonnement, l'acheteuse, n'étant pas tenue informée de cette absence d'autorisation intrinsèquement liée à la vente du camion, peut invoquer un vice de consentement. [...]

[...] Cour de Cassation, chambre commerciale mai 2006, n°04-15.356 - Une erreur sur la cause peut-elle provoquer la nullité du contrat ? La Cour de cassation, réunie en sa chambre commerciale, financière et économique, a rendu un arrêt de cassation le 30 mai 2006. En l'espèce, Mme X. a consenti à vendre un camion-friterie à Mme Y. Cependant, en découvrant que la vendeuse ne possédait pas l'autorisation administrative d'exploitation de ce camion-friterie à l'endroit où il était implanté, l'acheteuse a renoncé à la vente. [...]

[...] La cause de l'acheteuse était ainsi d'utiliser le camion dans un but lucratif sur l'emplacement où il était déjà établi. Si la Cour d'appel estime que l'erreur sur la future utilité économique du bien vendu est suffisante pour proclamer la nullité du contrat, la Cour de cassation casse cette solution. En effet, cette dernière allègue que cette erreur sur la cause du contrat n'est pas un motif de nullité puisque ce motif n'était pas prévu dans le champ contractuel. B. [...]

[...] Dans sa solution, la Cour souligne l'absence de conditions stipulant l'existence de cette autorisation. En effet, la présence d'une condition suspensive dans le contrat aurait suspendu l'avènement de l'obligation. Ainsi, la réalisation du contrat aurait dépendu de l'obtention de l'autorisation administrative d'exploitation. En l'espèce, il y aurait alors eu défaillance de la condition et l'obligation de vente aurait été réputée n'avoir jamais existé́. Cependant, cette condition n'ayant pas était établie par les parties, la Cour opère une interprétation stricte du contrat : la cause a été déterminante, mais considérant qu'aucune stipulation express ne la mentionne, il est impossible d'élever ce motif en condition du contrat. [...]