Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547, Huard ; 10 juillet 2007, n° 06-14768, Les Maréchaux - Bonne foi - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juillet 2007, n° 06-14768, Bull. n°188, Les Maréchaux Dans un arrêt du 10 juillet 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation eut à préciser les contours du pouvoir du juge pour concilier le principe de bonne foi et le principe de la force obligatoire des contrats. Des associés ont cédé leur participation à un cessionnaire, également président du conseil d'administration de la société concernée. Ce dernier, déjà détenteur d'une partie des titres, s'est engagé à payer un complément de prix sous certaines conditions, et les cédants ont garanti au prorata le cessionnaire contre toute augmentation du passif liée à des événements fiscaux antérieurs à la cession. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 1992, n° 90-18.547, Huard ; 10 juillet 2007, n° 06-14768, Les Maréchaux - Bonne foi - Fiches d'arrêts Cour de cassation, chambre commerciale novembre 1992, n° 90-18.547, Bull. n°338, Huard Dans une décision du 3 novembre 1992, la chambre commerciale de la Cour de cassation eut à se prononcer sur le principe de bonne foi en matière contractuelle. Un contractant, devenu distributeur agréé d'une société pétrolière, se trouve en litige après la libération des prix de vente, provoquant une concurrence intense. [...]

[...] La Cour de cassation répond par l'affirmative et rejette le pourvoi de la société, soutenant que cette dernière a manqué à son devoir de bonne foi en empêchant son cocontractant de fixer des prix concurrentiels. Ainsi, la Cour reconnaît implicitement une obligation de renégociation du contrat basée sur la bonne foi, relevant une faute contractuelle pour ne pas avoir engagé de renégociation, même en l'absence de clause contractuelle à cet effet. Cette décision marque une opposition à l'arrêt Canal de Craponne de 1876, soulignant que les changements économiques imprévus ne justifient pas une révision contractuelle. [...]

[...] Sa mauvaise foi le rendant irrecevable à invoquer la clause contractuelle, le cessionnaire forme un pourvoi en cassation, où la Haute juridiction fut amenée à se prononcer sur la question suivante : L'obligation de bonne foi peut-elle faire céder le principe de la force obligatoire des contrats ? La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel en conciliant les alinéas 1 et 3 de l'article 1134 du Code civil (devenu l'article 1103 après la réforme de 2016). [...]