Force obligatoire, bonne foi, créancier, procédé déloyal, mandat de vente, licenciement, fixation du prix, excès de pouvoir, manquement contractuel, mauvaise foi, redressement fiscal, conclusion du contrat, prime discrétionnaire, arrêt Huard, faute contractuelle, Arrêt Canal de Craponne, arrêt Les Maréchaux, arrêt Lubert c/ Wancareghem, arrêt Veuve Foucauld, arrêt Coulombe c/ Pringault
En l'espèce, un contractant reproche à une société, avec laquelle il a établi un contrat de distributeur agréé d'une durée initiale de 15 ans, prorogée par un avenant, de lui empêcher de proposer des prix concurrentiels, en dépit de l'alignement sur les tarifs de vente au détail des produits pétroliers.
(...)
En l'espèce, deux associés d'une société ont cédé leur participation à un cessionnaire, qui occupe également le poste de dirigeant et est le principal actionnaire de la société. Un accord a été conclu entre les cédants et le cessionnaire concernant un complément de prix, soumis à certaines conditions qui ont ultérieurement été remplies. Par la suite, chaque cédant s'est engagé à garantir, au prorata, le cessionnaire contre toute augmentation du passif résultant d'événements à caractère fiscal dont le fait générateur remontait à une période antérieure à la cession. Cependant, la société a fait l'objet d'un redressement fiscal lié à un événement antérieur à la conclusion du contrat.
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En l'espèce, une société a proposé une prime discrétionnaire à ses employés méritants, indiquant dans un avis de prime que cette prime demeure facultative. Un employé, remplissant les critères pour la prime et l'ayant déjà perçue par le passé, fait une nouvelle demande pour la prime, mais se voit refuser celle-ci.
[...] Wancareghem Par un arrêt en date du 2 février 1808, la Cour de cassation en sections réunies a eu à se prononcer sur le pouvoir d'interprétation du juge. Une société a été signée par un accord entre deux parties. Un conflit est porté jusqu'en appel. La cour d'appel a décidé que la société établie entre les deux parties est effectivement une société en commandite. Cette qualification résulte de l'interprétation de la cour d'appel quant aux clauses du contrat social et aux lettres circulaires écrites en exécution du contrat. [...]
[...] Elle argüe que la cour d'appel a altéré le contrat en l'interprétant de manière abusive, violant l'article 1134 du Code civil. Elle avance ainsi que, lorsque les termes d'une clause contractuelle sont clairs et non-équivoque, le juge du fond perd sa souveraineté et peut être soumis au contrôle de dénaturation exercé désormais par la Haute Cour. Interprétation du juge OUI (Lubert) NON article 1192 critère : Veuve Foucauld et Coulombe c. Pringault - Clause ambigüe - Clause claire et non-équivoque S'expose à la cassation pour dénaturation III. [...]
[...] Pringault Par un arrêt du 15 avril 1872, la Chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les limites quant au pouvoir d'interprétation du juge. En l'espèce, une société a proposé une prime discrétionnaire à ses employés méritants, indiquant dans un avis de prime que cette prime demeure facultative. Un employé, remplissant les critères pour la prime et l'ayant déjà perçue par le passé, fait une nouvelle demande pour la prime, mais se voit refuser celle-ci. Le salarié réclame le paiement de la prime promise. [...]
[...] Ce dernier agit en garantie, et la Cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 5 février 2009 fait droit à ses demandes en soutenant que les cédants ont agi de mauvaise foi en ne respectant pas leur obligation de déclaration fiscale. Les cédants se pourvoient en cassation, invoquant la dénaturation de la loi sur l'article 1134 (nouvellement 1103), argüant que le manquement au devoir de bonne foi ne permettait pas au juge d'écarter l'obligation convenue de déclarer dans les délais, action entreprise par l'administration fiscale. [...]
[...] Selon elle, l'absence de renégociation du contrat avec le contractant ne constitue pas une violation de ses obligations contractuelles, étant donné qu'aucune clause spécifique du contrat ne lui imposait explicitement une telle démarche. De plus, la société est d'avis qu'elle ne peut être tenue responsable des dommages subis par le contractant, car ces préjudices découlent d'une cause externe qui ne peut lui être attribuée. Les juges du Quai de l'Horloge ont dû répondre à la question de droit suivante : la société est-elle en faute en maintenant l'exécution de ses obligations sans engager de renégociation contractuelle, ce qui aurait permis à son cocontractant de bénéficier d'une situation plus avantageuse dans la mise en ?uvre du contrat ? [...]
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