En l'espèce, les dirigeants de la société Kilidis avaient consenti aux sociétés Idia et Fontanot une promesse d'achat portant sur les actions souscrites par ces deux dernières lors d'une augmentation de capital. Les bénéficiaires de la promesse ayant levé l'option ces derniers ont exigé le paiement du prix convenu. Les promettants ayant refusé de les régler ,les bénéficiaires ont demandé à ce qu'ils soient condamnés à s'exécuter. Un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 21 décembre 2007 a statué en faveur des bénéficiaires de la promesse en condamnant la Société Kilidis à payer.
La promesse d'achat d'actions souscrite suite à une augmentation de capital ,consentie par une société à une autre viole-t-elle la prohibition faite des clauses léonines en droit des sociétés?
[...] Ainsi face à un associé qui n'en est pas vraiment un ,difficile d'invoquer une éventuelle violation de la prohibition des pactes léonins qui a pour objet de préserver la vocation au résultat. La solution qui consiste à qualifier de bailleur de fonds un bénéficiaire de promesse d'achats de droits sociaux pour écarter l'application des clauses léonines n'est pas nouveau. En effet une décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 novembre 2004 avait déjà eu l'occasion de statuer sur ce type de promesses litigieuses. Cet arrêt lui aussi avait décidé de ne pas considérer un accord d'achat d'actions comme étant une clause léonine. [...]
[...] Un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 21 décembre 2007 a statué en faveur des bénéficiaires de la promesse en condamnant la Société kilidis à payer. La société Kilidis a donc formé un pourvoi en cassation. La thèse développée dans le pourvoi cherchait à démontrer l'existence d'une clause léonine afin de faire annuler ladite promesse. En effet le moyen invoque que la promesse d'achat des actions souscrites après augmentation du capital garantissait le remboursement de l'investissement des Sociétés bénéficiaires et exonérait ainsi les sociétés Idia et Fontanot des pertes sociales car quoi qu'il advienne ils toucheraient un prix minimum fixe qui ne correspondrait peut être pas à la valeur réelle des actions caractérisant ainsi la présence d'une clause léonine. [...]
[...] Les sociétés Idia et Fontanot ayant rempli leur part du marché qui était d'assurer un service exclusivement financier en dehors de toute participation que ce soit au bénéfice ou aux pertes ils étaient dans leur droit d'exiger la totalité du paiement. Par cette promesse d'achat l'équilibre conventionnel est respecté car si les requérants n'avaient pas promis de racheter les actions , les bénéficiaires n'auraient jamais consenti à la souscription. Ils n'avaient donc pas vraiment vocation à tenir le rôle d'un vrai associé ainsi la clause léonine ne trouvait pas à s'appliquer. [...]
[...] De plus elle relève que la convention est équilibrée par le remboursement de l'investissement. Une promesse d'achat: contrepartie d'un service financier A l'origine ,la société kilidis peu avant le litige avait subi une rupture de concours bancaires ce qui pouvait nuire considérablement le financement présent et futur de la société.Ainsi les dirigeants du groupe majoritaire eurent l'idée de solliciter deux sociétés Idia et Fontanot.Ces dernières acceptèrent de souscrire à une augmentation de capital moyennant l'engagement pris par les dirigeants de leur racheter les actions ainsi souscrites. [...]
[...] On parle alors de clauses léonines en référence à la part du lion. Elles sont réputées non écrites ,c'est-à-dire sans effet. Un arrêt très récent de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 a eu à statuer une nouvelle fois sur ce type de situation. En l'espèce ,les dirigeants de la société Kilidis avaient consenti aux sociétés Idia et Fontanot une promesse d'achat portant sur les actions souscrites par ces deux dernières lors d'une augmentation de capital. [...]
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