Arrêt n°87-13 691 du 3 janvier 1989, arrêt n°02-12 663 du 14 janvier 2004, droit des contrats, société Léonard, société Cofratel, société Bouygues Méditerranée, clause de reconduction tacite, contrat de location, prêt à usage renouvelable, baux ruraux, article 1134 du Code civil, relation contractuelle, contrat à titre onéreux, article L 411-1 du Code rural, article 1709 du Code civil, article 1876 et du Code civil, article 1165 du Code civil, CDI contrat à durée indéterminée
— En l'espèce, le 8 octobre 1975, la Société Léonard conclut un contrat avec une compagnie française de téléphonie, la société Cofratel. La convention assurait une redevance annuelle pour le service d'une installation téléphonique pour une durée de quinze années. Par ailleurs, la clause de tacite reconduction, aussi présente dans le contrat, stipulait que la convention reprendrait sa durée initiale pour la totalité du réseau à partir du moment où la location initiale aurait subi une augmentation supérieure à 25 %, une augmentation d'installation, ou même un pourcentage inférieur dans le cas de remplacement du matériel.
— En l'espèce, le 29 août 1977, la société Bouygues Méditerranée a consenti à un prêt à usage renouvelable avec la société Eurl de la Tour d'Aling. Suite à l'expiration du contrat, la société Bouygues Méditerranée demande à l'autre partie de quitter les lieux et l'assigne en justice aux fins de faire requalifier le contrat précédent en bail rural.
[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 1989, n°87-13.691 ; 3e chambre civile janvier 2004, n°02-12.663 - Fiches d'arrêts Cass com janvier 1989, n°87-13.691, Bull. n°3 Présentation de l'arrêt L'arrêt présenté est une décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation datant du 3 janvier 1989 relatif au sujet de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée. Les faits En espèce, le 8 octobre 1975 la Société Léonard conclut un contrat avec une compagnie française de téléphonie, la société Cofratels. [...]
[...] La Cour d'appel considère donc que le moyen fondé par la société Cofratel est sans fondement. Procédure La société Cofratel forme un pourvoi suite à la décision de la Cour d'appel en se fondant sur le fait que la clause de tacite reconduction était une clause claire de conditions hypothétiques et générales, et donc reproche à la Cour d'appel pour avoir violé l'article 1134 du Code civil qui énonce que : « L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne." Question de droit Ainsi, on demande à la cour de cassation si le locataire peut être prive de toute possibilité de rompre cette relation contractuelle ? [...]
[...] Cass civ janvier 2004, n°02-12.663, Bull. n°6 Présentation : L'arrêt présentée est une décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation datant de 14 janvier 2004 relatif au sujet de prêt à usage. Faits En l'espèce, le 29 août 1977, la société Bouygues Méditerranée a consenti à un prêt à usage renouvelable avec la société EUrl de la Tour d'Aling. Suite à l'expiration du contrat, la société Bouygues Méditerranée demande l'autre partie de quitter les lieux et l'assigne en justice aux fins de faire requalifier le contrat précédent en bail rural. [...]
[...] 411-1 du Code rural du Code civil et 1876 et suivants du Code civil. De plus, elle affirme que la convention établit une continuité de relation contractuelle qui déduisait l'existence d'un bail rural, donc la société Bouygues Méditerranée a reproché à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 1165 du Code civil. Question de droit Ainsi on demande à la Cour de cassation si le prêt à usage conclu entre les deux parties peut se transformer en bail rural. Décision La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Bouygues Méditerranée et se met en accord que le contrat conclu entre les deux parties possède un caractère onéreux. [...]
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