Cour de cassation, chambre commerciale, chambre civile, 3 janvier 1989, 28 mars 2000, contrat de location, installation téléphonique, clause de tacite reconduction, résiliation d'un contrat, contrat d'assurance, contrat d'adhésion, obligation de conseil
Le 8 octobre 1975, deux compagnies concluent une convention par laquelle l'une s'engage auprès de l'autre à fournir une installation téléphonique en échange d'une redevance annuelle. Ladite convention, prévue pour une durée de quinze ans, comportait en outre une clause de tacite reconduction, et une clause particulière stipulant que la durée du contrat serait prolongée pour la totalité du réseau en cas d'augmentation de la location due à des augmentations de l'installation ou à un remplacement du matériel par suite d'adjonction. Le 21 mars 1984, la société qui bénéficiait de l'installation téléphonique a résilié le contrat.
[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 1989, n°87-13.691, Bulletin n°3 ; 1re chambre civile mars 2000, n°97-18.737, Bulletin n°101 -Nullité de contrats Cour de cassation, chambre commerciale janvier 1989, n°87-13.691, Bulletin n°3 - La validité d'une clause contractuelle dans un contrat de location d'une installation téléphonique Dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 janvier 1989, la Cour a été confrontée à un litige portant sur la validité d'une clause contractuelle dans un contrat de location d'une installation téléphonique. [...]
[...] La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi. Elle retient en effet que de fausses déclarations, qui sont en outre intentionnelles, ne permettent pas à un assureur d'évaluer correctement les risques. En conséquence, l'adhésion de l'homme au contrat d'assurance de groupe est nulle, ce qui ne permet pas de faire valoir le devoir d'information de la banque sur les conséquences d'une telle transgression, étant donné que le contractant n'avait pas répondu aux questions de l'assureur avec loyauté et sincérité, n'ayant ainsi pas respecté l'obligation de bonne foi en matière contractuelle. [...]
[...] Nonobstant, ce dernier cesse les paiements en décembre 1994 en soutenant que l'adhésion de l'époux au contrat d'assurance était nulle en vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances. Cette cessation des paiements a amené les époux à intenter une action en justice contre la compagnie d'assurance pour obtenir l'exécution des garanties souscrites et, à titre subsidiaire, demander la condamnation de la banque à la prise en charge du remboursement du prêt. La juridiction de première instance ayant débouté les demandeurs de leur demande, ces derniers font appel, où ils ont également affirmé que la banque avait manqué à son obligation de conseil. [...]
[...] Elle estime en effet que la Cour d'appel a correctement jugé en déclarant la clause litigieuse nulle et n'a pas violé l'article 1134 du Code civil en se basant sur les circonstances spécifiques de l'affaire. La demande en paiement de l'indemnité fut ainsi rejetée. Cour de cassation, 1re chambre civile mars 2000, n°97-18.737, Bulletin n°101 - La validité du contrat d'assurance à la suite de fausses déclarations Dans une décision rendue le 28 mars 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de l'adhésion d'un emprunteur à un contrat d'assurance de groupe. [...]
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