Cour de Cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015 - Cautionnement et proportionnalité

Extraits

[...] Nous verrons dans un premier temps que la Cour de cassation rappelle l'intégration des engagements antérieurs dans son appréciation de la disproportion du cautionnement et dans un second temps nous porterons attention au refus de la prise en compte des engagements postérieurs des cautions dans l'appréciation de la disproportion. I. Une confirmation jurisprudentielle de la prise en compte des engagements antérieurs conclus par la caution : Le principe de proportionnalité a vu le jour afin de limiter les risques pour la caution ; les créanciers professionnels doivent être plus attentifs quant à la capacité financière de la caution ces derniers devant même prendre en compte des engagements conclus antérieurement à l'acte de cautionnement A. [...]

[...] Et s'il paraît évident au créancier que l'acte n'est pas adapté aux biens et revenus de la caution, alors l'engagement sera manifestement disproportionné et le cautionnement sera inefficace. En revanche, si au jour où le créancier réclame à la caution l'exécution de son obligation, et que celle-ci en a la capacité financière, elle devra payer. Dans notre arrêt du 29 septembre 2015 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, cette dernière s'appuie sur l'article L 341-4 du Code de la Consommation pour rappeler que la proportion de l'engagement de la caution au regard de ses biens et revenus doit s'apprécier au jour de la souscription du cautionnement Alors qu'auparavant, le point du départ dont disposait la caution pour opposer au créancier, établissement de crédit, la disproportion de son engagement était constitué par le jour de sa poursuite, d'après la première chambre civile le 23 mai 2000. [...]

[...] Cour de Cassation, Chambre commerciale septembre 2015 Cautionnement et proportionnalité Introduction : La mise en œuvre d'un cautionnement pour une caution peut la mener à la ruine si l'engagement de la caution dépasse ses facultés de remboursement, c'est pourquoi le principe de proportionnalité a été mis en place afin de limiter les risques pour la caution. C'est de cela que va traiter l'arrêt du 29 septembre 2015 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans les faits, un créancier, un établissement bancaire (la caisse), a consenti à la société ADMF participation, débiteur principal, un prêt de euros ainsi que trois prêts à la société AFI, débiteur principal également, un de euros, un de euros et enfin un de euros. [...]

[...] Cette sanction apparaît donc comme étant sévère vis-à-vis du créancier qui voit sa sûreté lui échapper. Le projet Grimaldi proposait alors de laisser les juges apprécier la disproportion pour ensuite réduire l'engagement en fonction de celle-ci, mais cela n'a pas abouti. C'est pourquoi, les établissements bancaires sont de plus en plus prudents, ils limitent l'accès au crédit et prennent de plus en plus de garanties, or il pourrait parfois paraître plus judicieux pour eux de prendre une garantie moins conséquente, afin que la disproportion ne puisse être invoquée . [...]

[...] Cette limitation est donc favorable au créancier, la caution ayant conclu un contrat, ne pourra se défaire de son obligation de payer en invoquant la disproportion d'un engagement du fait d'un acte futur. Une remarque peut être soulevée, qu'en est-il pour les cautionnements indéfinis d'une ou plusieurs dettes ? Est-il possible d'apprécier la proportionnalité de l'engagement au jour de la conclusion du contrat, alors que le montant de la garantie de la dette principale n'est pas prévu ? Cela semble difficilement réalisable. Une fois la disproportion reconnue par les juges du fond le cautionnement va alors être inefficace. B. [...]