Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - L'obligation résultant d'un contrat peut-elle être entravée en cas de circonstances exceptionnelles bouleversant l'économie générale du contrat ?

Extraits

[...] Ainsi, cette reconnaissance est faite avec prudence, de manière hésitante par les juges Néanmoins, la Cour de cassation pose ici les bases, les prémices d'une reconnaissance à part entière de cette théorie La manifestation d'une reconnaissance hésitante La Cour de cassation répond par un oui, l'obligation résultant d'un contrat peut être entravée. Néanmoins, cette reconnaissance est hésitante. En effet, il s'agit d'un revirement de jurisprudence, car une réponse à cette question avait déjà été apportée en 1876, plus particulièrement dans un arrêt du 6 mars 1876, arrêt  Canal de Craponne  . [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2010 - L'obligation résultant d'un contrat peut-elle être entravée en cas de circonstances exceptionnelles bouleversant l'économie générale du contrat ? L'obligation résultant d'un contrat peut-elle être entravée en cas de circonstances exceptionnelles bouleversant l'économie générale du contrat ? Telle est la question à laquelle la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2010, tente de répondre. En l'espèce, deux parties concluent un contrat d'entreprise pour une durée déterminée, le 24 décembre 1998. [...]

[...] Plus précisément, les parties ne peuvent pas revenir sur leurs engagements et doivent respecter leurs obligations nées du contrat valablement formé. Cette théorie de la force obligatoire est énoncée dans l'article 1134 du Code civil. On dit que le contrat est intangible. Or ici, on admet la possibilité de sacrifier le principe de force obligatoire en raison du défaut de contrepartie réelle. En effet, le défaut de contrepartie serait  de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation dont la société SEC sollicitait l'exécution  . Le respect de ses obligations rendrait l'exécution du contrat excessivement onéreuse. [...]

[...] Or, ce contrat n'est devenu que symbolique en raison de l'augmentation des frais d'entretien. Malgré cela, la Cour de cassation refuse la caducité du contrat pour bouleversement économique. En effet,  Dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants  Si cette consécration n'est que partielle dans cet arrêt de 2010 c'est parce que certains docteurs estiment que la jurisprudence Craponne ne doit pas être considérée telle  une vieillerie dont il faudrait se débarrasser absolument  . [...]

[...] C'est lors de l'exécution du contrat que la cause a fait défaut alors qu'habituellement, pour annuler un contrat, il faut que celle-ci fasse défaut dans le cadre de sa formation. Cette cause ne doit pas seulement être présente au moment de la formation du contrat, mais doit continuer à exister lors de son exécution. Afin d'admettre la caducité du contrat pour cause, la Cour de cassation a démontré la disparition de la cause de l'engagement pour le débiteur. La jurisprudence avait déjà admis la possible caducité du contrat, mais sur un autre fondement. [...]