Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel défaillant peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ?

Extraits

[...] La reconnaissance de la théorie de l'imprévision La place de la théorie de l'imprévision au sein de la jurisprudence n'a pas vraiment sa place. Pendant longtemps, elle a même fait l'objet d'un rejet total. L'arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 consacre le refus de cette théorie. Il représente un arrêt emblématique, relatif à la force obligatoire du contrat. En l'espèce, l'arrêt du 29 juin 2010 de la Chambre commerciale vient causer une rupture de cette jurisprudence considérable. Même s'il ne reconnaît pas explicitement la théorie de l'imprévision, il admet la survenance d'événements imprévisibles qui contrarient l'exécution du contrat. [...]

[...] La sanction de l'imprévision En l'espèce, la partie défenderesse se fonde sur l'article 12 du contrat conclu avec la partie demanderesse, pour justifier sa prétention sur « la caducité du contrat ». Mais la caducité ne paraît pas acceptable comme sanction de l'imprévision, car ce serait reconnaître l'absence de cause du contrat. La cause existe pourtant encore, elle n'a pas totalement disparu. La notion de cause ne peut donc pas être assimilée à la sanction de l'imprévision. La position des juges de la Cour de cassation semble pourtant tendre vers cette option. Toutefois, le législateur consacre la résolution du contrat comme sanction de l'imprévision. [...]

[...] Tandis que la Cour d'appel prend en compte l'existence de la cause du contrat au moment de sa formation. Tandis que pour la Cour de cassation, cette cause aurait disparu, puisque l'un des éléments essentiels du contrat serait remis en cause. La Haute juridiction reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir analysé de plus près le déséquilibre de « l'économie générale du contrat tel que voulu par les parties lors de sa signature ». Pourtant, la disparition de la cause subjective du contrat tend plus vers une disparition partielle, qu'une disparition totale. [...]

[...] La Cour de cassation a peut-être relevé le caractère sérieusement contestable de l'obligation, sans penser que cette remarque aurait pour effet de chambouler la jurisprudence constante. Dans le cas où elle assumerait pleinement d'avoir donné à l'obligation de la partie défenderesse, un caractère contestable, on peut nuancer sa position. Il sera du devoir de la juridiction de renvoi de déterminer s'il y a bien eu un bouleversement économique, et donc une obligation avec un caractère contestable. Ainsi, le caractère sérieusement contestable donné à l'obligation par la Cour de cassation paraît contrer la sécurité juridique du contrat en général. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2010 Un équilibre contractuel défaillant peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ? Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 Le déséquilibre du contrat peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ? Telle est la question à laquelle la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond dans son arrêt du 29 juin 2010. En l'espèce, le 24 décembre 1998, la partie demanderesse a conclu avec la partie défenderesse un contrat d'une durée de 12 ans portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle. [...]