Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-11.841 - L'application des clauses dans le contrat

Extraits

[...] La Cour de cassation a dû se demander dans quelles conditions, une clause limitant l'obligation essentielle du prestataire en limitant sa responsabilité, en cas de problème pourra-t-elle continuer d'être valable ? La Cour rejette le pourvoi, et déclare que dans cette situation la clause ne limite pas la substance de l'obligation du vendeur, que le fait que le vendeur ait fait des tarifs préférentiels et qu'il déclare que c'est dans le but de s'améliorer va diminuer sa responsabilité. Ainsi, la cour d'appel en a bien déduit que cela ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle de la société Oracle. [...]

[...] La cour d'appel va, elle, limiter la condamnation du vendeur et rejeter les autres demandes de l'acheteur. On peut supposer que l'acheteur fera pourvoi. La chambre commerciale, le 13 février 2007, cassera partiellement dû à la limitation de la condamnation, la cour d'appel en statuant sur renvoi résiste à la Cour et condamne le vendeur à verser euros avec des taux contractuels. La société acheteuse fera pourvoi. L'acheteur fait grief à l'arrêt que l'inexécution par le débiteur de l'obligation essentielle qu'il avait promis de faire prive la clause de force. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2010, n° 09-11.841 - L'application des clauses dans le contrat Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 qui traite de l'application des clauses dans le contrat. En l'espèce, la société Faurecia (acheteur) souhaite acheter un logiciel à la société Oracle (vendeur), ils passent deux contrats courant mai et juin 1998, contrat qui comporte une clause venant limiter la responsabilité du vendeur. Cependant, le vendeur n'effectuera pas son obligation prévue dans le contrat. [...]

[...] Deuxièmement, la Cour en laissant le pouvoir au juge de qualifier la somme de dérisoire pouvant annuler la cause. Bien que dans l'arrêt fixant le taux de limitation fixée unanimement par les parties, devaient refléter les risques et les responsabilités de chacun, le juge devra donc faire un contrôle économique et exhaustif des faits, enlevant aux entreprises ce choix. Le législateur va accepter dans l'ordonnance du 10 février 2016 dans son article 1170 du Code civil la formule « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite », sans effectuer une allusion au contrôle du juge ou sur la valeur de la clause. [...]

[...] Si cela contredisait l'engagement pris, la clause est directement réputée comme non écrite. Dans ce cas du 29 juin 2010, la société Oracle s'était engagée à livrer un logiciel et ses mises à jour à la société Faurecia, dans un contrat en juillet 1998, la société Oracle ne livrant pas sa prestation se voit assigner en justice pour réparation du préjudice, en suivant la jurisprudence « Chronopost », n'effectuant pas une obligation essentielle et ayant une clause limitant la responsabilité de cette clause, la clause devrait être réputée non-écrite. [...]