En l'espèce la société Film number one avait confié l'exécution de travaux à la société Madrid Film. N'ayant pas été payés pour les travaux réalisés,la société Madrid film à alors agit en justice pour obtenir le paiement dû. Celle-ci s'est alors retournée à la fois contre la société Film number one et la société Compagnie internationale de production audiovisuelle (Société CIPA). En cours d'instance une transaction a été conclue entre la Société Madrid Film et la Société number one aux termes de laquelle les parties se déclaraient pleinement remplies de leurs droits et renonçaient à toutes actions et instances en cours ou futur concernant les faits rappelés par cet accord.
La question posée à la Chambre commerciale de la Cour de cassation était donc celle-ci : un codébiteur solidaire peut-il invoquer une transaction intervenue entre le créancier commun et l'un des ses coobligées ?
[...] Mais ce faisant la Cour de cassation par cette décision enlève à la solidarité entre codébiteurs toute son essence. Car si elle ne constitue plus pour le créancier une protection quant au paiement de sa créance la solidarité perd alors toute sa raison d'être. Peut-être faut-il interpréter cette sévérité de la Chambre commerciale, une sanction contre l'erreur commise par la Société Madrid Films car comme nous l'avons vu cette décision n'est pas inédite, un arrêt de la Cour de cassation en sa première chambre civile du 27 octobre 1969. [...]
[...] Cet arrêt confirme donc une jurisprudence déjà établie sur ce sujet en changeant de manière plutôt hasardeuse le fondement sur lequel reposait l'ancienne décision. Il faut alors s'interroger sur la portée de cet arrêt, car s'il ne remet pas la solidarité passive en cause il lui enlève du moins ce qu'elle a toujours été, un moyen de protection pour le créancier. Il renverse ainsi cette solidarité, en l'utilisant de manière plus favorable aux créanciers. Cette conception semble de manière générale assez difficilement tenable et semble à l'image de cet arrêt susciter plus d'interrogation que de réponses. [...]
[...] Il leur est donc permis de se prévaloir de la transaction conclue par leur co-obligé. Cette position n'est donc pas nouvelle, en revanche le fondement de la décision de 1969 n'est pas mentionné dans l'arrêt de 2006. Il faut donc s'interroger sur le nouveau fondement de cette opposabilité. Une opposabilité reposant sur des fondements incertains La doctrine a développé à travers le mandat, l'idée que les codébiteurs solidaires ont une unité d'intérêt et que par conséquent mandatai l'un de l'autre, il se représente mutuellement. [...]
[...] En revanche la Cour de cassation n'utilise ni la notion de mandat ni celle de représentation mutuelle. Il semble donc qu'ici, la jurisprudence n'a pas jugé utile de justifier sa décision par l'idée selon laquelle la capacité de se prévaloir d'une transaction passée par son codébiteur est basée sur une représentation mutuelle des codébiteurs. Par cela la Chambre commerciale semble ici, donner partiellement raison aux nombreuses critiques doctrinales à l'égard de cette théorie du mandat, car ce faisant en ne mentionnant pas de manière expresse cette théorie certains ont pu y voir un abandon de celle-ci. [...]
[...] Et que par ailleurs le Société CIPA lui ayant proposé de signer une transaction avait ainsi admis ne pas pouvoir se prévaloir de celle conclue entre la Société Madrid Film et la société Les Films number one. La transaction est la convention par laquelle chacune des parties décide d'abandonner tout ou partie de ses prétentions pour mettre fin au différend qui l'oppose à l'autre. C'est une concession réciproque des parties ayant entre elles l'autorité de la chose jugée stipulant des engagements réciproques interdépendants. La question posée à la Chambre commerciale de la Cour de cassation était donc celle-ci: un codébiteur solidaire peut-il invoquer une transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses co-obligés ? [...]
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