Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - les clauses limitatives de responsabilité

Extraits

[...] Chambre commerciale de la Cour de Cassation juin 2005 : les clauses limitatives de responsabilité L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005 porte sur l'inexécution contractuelle dans le cadre d'un contrat de transport de marchandises. En effet, la société Autoliv confie une marchandise à la société Gefco, commissionnaire de transport. Cette dernière fait transporter le colis par la société Transports Louis Maillot. A la suite d'un excès de vitesse de la part du transporteur, la marchandise est endommagée. [...]

[...] Ainsi, après avoir étudié la notion de clause limitative de responsabilité, il convient de se pencher sur la faute lourde. II / Le rejet de l'application de la clause limitative de responsabilité Dans cet arrêt, l'existence d'une faute lourde paralyse la mise en œuvre de la clause limitative de responsabilité. Il conviendra donc d'analyser la définition de la faute lourde avant d'étudier ses conséquences La définition de la faute lourde La faute lourde peut être définie comme une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée Ainsi, on comprend que la caractéristique de ce type de faute est le comportement dolosif. [...]

[...] Ici se pose donc le problème de la légalité d'une clause limitative de responsabilité en cas de faute lourde. L'arrêt met en valeur la protection du créancier face au comportement dolosif ou confinant au dol de son débiteur. Il conviendra d'étudier dans un premier temps l'existence de la clause limitative de responsabilité avant de se pencher sur sa non-application (II). I / L'existence d'une clause limitative de responsabilité Une clause limitative de responsabilité a été insérée dans le contrat. Il est nécessaire d'en donner une définition avant d'étudier les conditions dans lesquelles elle est valide La définition d'une clause limitative de responsabilité Les parties au contrat peuvent prévoir, au moment de la conclusion du contrat, des clauses limitatives de responsabilité. [...]

[...] Or, la Cour de cassation au motif que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations casse l'arrêt de manière partielle. Autrement dit, le fait pour un transporteur de marchandises de violer le code la route apparaît, même si l'excès de vitesse est léger, comme une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol c'est-à-dire comme une faute lourde. Par conséquent, le plafond d'indemnisation est supprimé comme l'indique l'article 1150 du Code civil : le débiteur n'est tenu qu'à des dommages et intérêts, qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée Ainsi, il apparaît que la société Autoliv ne sera pas limitée par le plafond d'indemnisation dans sa demande de dommage et intérêts. [...]