Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n° 94-11241, Vilgrain ; chambre civile 1, 3 mai 2000, n° 98-11381, Baldus ; chambre civile 3, 17 janvier 2007, n° 06-10442 - Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive

Extraits

[...] La loi de 2018 a confirmé que le dol n'est pas constitué lorsque l'une des parties ne révèle pas son estimation de la valeur de la prestation. Arrêt Vilgrain : Cet arrêt examine si la réticence dolosive peut constituer un vice du consentement même en l'absence d'acte positif. Il précise que les contractants ont une obligation d'information précontractuelle sur la valeur de cession des titres. Arrêt Baldus : Dans cette affaire, la question est de savoir si le silence de l'acheteur sur la valeur réelle du bien entraîne la nullité pour dol. [...]

[...] Au départ, le Code civil français ne fournissait pas de définition précise pour la notion de réticence dolosive. L'article 1116 du Code civil se référait initialement aux « manœuvres », impliquant des actions volontaires et matérielles. Cela soulevait la question de savoir si le simple fait de s'abstenir volontairement de fournir des informations utiles à l'autre partie pouvait être considéré comme une de ces « manœuvres », car le silence n'est pas une action matérielle. Le silence est intrinsèquement ambigu et doit être interprété comme une action volontaire. [...]

[...] Selon l'article 1139 du Code civil, l'erreur due au dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité du contrat, même si elle porte sur la valeur de la prestation. La jurisprudence, illustrée par un arrêt de 2008, confirme que le dol peut être prononcé lorsque l'erreur sur la valeur des biens résulte d'une manœuvre du vendeur. Information de la valeur venant de l'acheteur : La question se pose de savoir si le dol est qualifié lorsque l'acheteur, même s'il est professionnel, sait que le prix est bien inférieur à la valeur réelle en raison de l'ignorance du vendeur. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 1996, n° 94-11241, Vilgrain ; chambre civile mai 2000, n° 98-11381, Baldus ; chambre civile janvier 2007, n° 06-10442 - Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive TD 4/5 - Le Dol Vous essayerez de faire une synthèse de la jurisprudence au sujet d'un devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive. Le Code civil des Français, également appelé Code Napoléon, a été créé en 1804 par Napoléon Bonaparte. [...]

[...] La cour a statué que l'acheteur n'est pas tenu d'informer le vendeur sur la réelle valeur du bien. Il n'y a aucune obligation d'information pour l'acheteur. La loi de 2018 a confirmé cette absence d'obligation d'information pour l'acheteur (article 1137 du Code civil). Depuis 2016, la réticence dolosive est reconnue comme un moyen de nullité du contrat. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui a réformé le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations, a finalement inscrit dans la loi la notion de réticence dolosive élaborée par la jurisprudence antérieure. [...]