Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n°94-11.241, Vilgrain ; 1re chambre civile, 3 mai 2000, n°98-11.381, Baldus ; 3e chambre civile, 17 janvier 2007, n°06-10.442 - Dol et obligation d'information

Extraits

[...] n°131, Baldus Dans une décision 3 mai 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la qualification d'un dol par réticence. Après avoir réalisé une première vente aux enchères publique de cinquante photographies d'un photographe renommé, la venderesse a ensuite entrepris une seconde vente avec le même acheteur, au même prix que la première vente, tandis que l'acheteur, lui, avait déjà revendu les photographies de la première vente à un prix bien plus élevé, ayant connaissance de la notoriété du photographe. [...]

[...] La Cour a conclu que le dirigeant avait sciemment dissimulé les négociations en cours avec la banque en vue de vendre les actions à un prix beaucoup plus élevé, alors que l'autre partie n'avait aucune connaissance de cet accord, elle retient ainsi la réticence dolosive en raison des manœuvres de dissimulation. Insatisfait par cette décision, il forme un pourvoi en cassation, où la troisième chambre civile fut amenée à se prononcer sur la question suivante Le manquement à une obligation d'information permet-il de caractériser l'existence d'une résistance dolosive ? La Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi. Elle considère en effet que le gérant de la société ayant acquis les actions a manqué au devoir de loyauté en raison de sa qualité de dirigeant social. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. En confirmant la jurisprudence Baldus, la Cour retient qu'aucune obligation d'information sur la valeur du bien acquis ne pèse sur l'acquéreur, même si ce dernier est un professionnel. [...]

[...] Insatisfait par cette décision, il forme un pourvoi en cassation, où la première chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre à la question suivante : Dans le cadre d'une vente, l'omission de divulguer la valeur de l'objet de la vente constitue-elle un dol de la part de l'acheteur, ce qui permet au vendeur d'invoquer une nullité pour dol par réticence ? La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles. Elle considère en effet qu'il n'existe pas d'obligation d'information portant sur la valeur de l'objet de la vente à la charge de l'acheteur. Nonobstant, la portée de cette décision reste limitée, puisque le raisonnement n'a pas été reprise par l'ordonnance du 10 février 2016. Cass. 3ème civ janvier 2007, n°06-10.442, Bull. [...]

[...] n°5 Dans une décision 17 janvier 2007, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'obligation de contracter de bonne foi. Après qu'un propriétaire ait fait une promesse de vente à un agent immobilier sur un immeuble déterminé, ce dernier lève l'option quelque temps après et demande au propriétaire de finaliser la transaction. Entre temps, le propriétaire-agriculteur est devenu manœuvre et sa femme est en incapacité totale de travail. S'étant rendu compte que l'acquéreur a acheté l'immeuble pour un prix en dessous de sa valeur sur le marché, le vendeur l'assigne en justice en demandant la nullité des promesses de vente. [...]