Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, n°00-10.243 et 00-10.949, Manoukian ; 10 janvier 2012, n°10-26.149 - Pourparlers précontractuels

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2003, n°00-10.243 et 00-10.949, Manoukian ; 10 janvier 2012, n°10-26.149 - Pourparlers précontractuels Cass. com novembre 2003, n°00-10.243 et 00-10.949, Bull. n°186, Manoukian Dans une décision rendue le 26 novembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la rupture de pourparlers en vue d'une cession d'actions d'une société. Une société était engagée dans des négociations pour l'achat des actions d'une autre société. Les deux avaient élaboré un projet d'accord avec des conditions suspensives. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la négative, et confirme la décision de la Cour d'appel en estimant que la société a rompu unilatéralement les pourparlers de manière abusive et de mauvaise foi, ce qui justifiait leur condamnation à payer des dommages-intérêts à l'autre partie aux pourparlers. Elle rejette cependant la demande de cette dernière en jugeant que le préjudice qu'elle a subi ne comprenait que les frais engagés pour les négociations et les études préalables, excluant la perte de chance de réaliser des gains. Par cette décision, la Cour de cassation renforce l'importance de la bonne foi et de la loyauté dans les négociations précontractuelles. [...]

[...] Bien que la venderesse ait fourni des justifications pour cette dernière condition, la banque a finalement refusé d'accorder le prêt en raison de son taux d'endettement jugé excessif. Ce refus amène la venderesse, ainsi que l'acquéreur de l'appartement à assigner la banque en responsabilité et demander la réparation de leurs préjudices. Le jugement de première instance n'ayant pas satisfait l'une des parties, l'affaire est portée devant la Cour d'appel d'Aix-en Provence, qui condamne la banque à poursuivre les négociations. En effet, les juges de seconde instance estiment que la banque s'est engagée à formuler une offre de prêt conforme aux éléments spécifiés dans l'accord de principe et qu'elle avait manqué à son obligation de négocier de bonne foi sur d'autres éléments accessoires. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la positive en cassant et annulant partiellement l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. En effet, elle estime que l'« accord de principe sous les réserves d'usage » n'engage pas la banque à accorder le prêt de manière définitive, mais plutôt à continuer les négociations de bonne foi pour finaliser les détails. La banque n'est pas tenue de donner son accord définitif tant que toutes les conditions ne sont pas satisfaites. [...]