Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 1974, n 72-14.791 ; 3e chambre civile, 31 mars 2005, n 03-20.096 - Erreur sur la valeur

Extraits

[...] Ainsi, la Cour de cassation fut amenée à se prononcer sur la question suivante : Une erreur portant seulement sur la valeur peut-elle donner lieu à une nullité ? La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi en affirmant que l'erreur invoquée, portant sur la valeur des actions, ne peut constituer une cause de nullité. Ainsi, elle pose le principe selon lequel lorsque l'erreur porte seulement sur la valeur, il n'y a pas lieu à nullité, et rappelle ainsi qu'il faut que les trois conditions soient réunies. Cass. 3ème civ mars 2005, n°03-20.096, Bull. [...]

[...] n°81 Dans une décision du 31 mars 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé l'importance d'apporter la preuve du caractère abusif d'une procédure d'annulation. En l'espèce, une entente de bail à construction avait été conclue pour une période de 25 ans entre une société civile d'attribution et une société civile immobilière qui contenait une stipulation selon laquelle, à la fin du bail, les constructions seraient transférées à la propriété du bailleur, sans qu'aucune indemnité ne soit versée au preneur. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 1974, n°72-14.791 ; 3e chambre civile mars 2005, n°03-20.096 - Erreur sur la valeur Cass. com mars 1974, n°72-14.791, Bull. n°108 Dans une décision du 26 mars 1974, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la qualification d'une erreur sur la valeur. Après avoir cédé 250 actions de sa société à deux créanciers, le directeur d'une société se retrouve assigné en nullité par ces derniers en nullité au motif d'une erreur sur la substance de la convention. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question suivante : Une évaluation incorrecte de la rentabilité économique d'une opération équivaut-elle à une erreur sur la substance susceptible de vicier le consentement ? La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel au motif que le caractère abusif de la procédure n'a pas été établi. Ainsi, elle établit le fait que, puisque la construction d'immeubles est une finalité prévue dans les statuts de la société d'attribution, l'utilisation d'un bail à construction, en tant que moyen pour atteindre cet objectif, n'est pas en désaccord avec cette finalité. [...]