Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782 - Quelle est la place de l'article 1171 du Code civil dans le cadre de l'appréciation d'un déséquilibre significatif du contrat ?

Extraits

[...] Finalement, le présent adage n'est pas d'application automatique et certaine en cas de déséquilibre contractuel dans la mesure où l'article L442-1 I 2° du code de commerce devrait être limité aux relations entre d'une part les fournisseurs et d'autre part les grands distributeurs. Après avoir évincé l'adage du spécial déroge au général, la Cour de cassation a tenté de justifier, de manière complexe, l'application du droit commun en l'espèce. B. La justification complexe par les juges de l'application du texte de droit commun Une fois la règle spéciale évincée, les juges ont dû justifier et expliquer leur décision. Ainsi, la cour a été pédagogue. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction, elle ne juge qu'en droit et laisse le soin aux juges du fond d'apprécier les faits. Quoi qu'il en soit, ce sont les juges du fond qui sont tenus de chercher et de caractériser le déséquilibre dans les clauses. La problématique sera alors celle de la preuve. Cette charge pèse en principe sur le demandeur, ce qui aura peut-être pour conséquence, à défaut de preuves solides, d'éviter au demandeur de saisir la juridiction et ainsi de réduire le contentieux. [...]

[...] Enfin, concernant la sanction, la Cour de cassation a jugé que seules doivent être réputées non écrites, sur la base de l'article 1171 du Code civil, les clauses génératrices d'un déséquilibre significatif et celles liées à elles indivisiblement. Par conséquent, les autres clauses sont et restent valables. Il conviendra de s'intéresser dans un premier temps à l'éclaircissement sur l'articulation des textes de droit commun et de droit spécial opéré par la Cour de cassation avant de se pencher, dans un second temps, sur l'appréciation du déséquilibre significatif par la Cour ainsi que sur sa sanction (II). [...]

[...] La double cassation pour violation de la loi justifiée La Cour de cassation a correctement justifié sa position et la violation de la loi par la cour d'appel à la fois sur l'appréciation du déséquilibre significatif mais aussi sur la sanction de celui-ci A. L'appréciation du déséquilibre significatif violée par la Cour d'appel Le champ d'application du déséquilibre significatif est mis en avant par l'article 1171 alinéa 2 qui dispose : "L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix la prestation." En l'espèce, alors que la cour d'appel a caractérisé le déséquilibre par l'absence de réciprocité en termes de résiliation du contrat, exclusivement réservée à la société LOCAM dans le cas d'un défaut de paiement, la Cour de cassation s'est penchée à la fois sur les obligations des parties et sur l'objet du contrat. [...]

[...] La chambre commerciale a donc rétréci le champ d'application de la sanction du non-écrit. En effet, en vertu de l'article 1171 du Code civil précité, seules les clauses générant un déséquilibre et les clauses qui y sont liées doivent être réputées non écrites. Cela signifie que la partie de la clause était valable et efficace et qu'elle ne devait pas être touchée par une sanction. La Cour de cassation a donc fait une correcte application des textes. Elle a respecté les termes de la loi et a permis de sécuriser les relations contractuelles entre professionnels et de rétablir un certain équilibre entre les contrats. [...]