Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 - Les dispositions de l'article 1171 du Code civil peuvent-elles s'appliquer à un contrat conclu entre deux sociétés commerciales ?

Extraits

[...] Le rejet de l'option possible entre droit commun et droit de la concurrence Dans l'arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation rejette la sanction du non-écrit liée à l'application du droit commun de l'article 1171 du Code civil. Ainsi, les juges de la Cour de cassation rejettent la possibilité selon laquelle une option pourrait exister entre le droit commun et le droit de la concurrence. La solution de non-cumul s'inscrit en conformité avec la règle prévue à l'article 1105 du Code civil qui précise que « Le spécial déroge au général ». [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2022, n°20-16.782 - Les dispositions de l'article 1171 du Code civil peuvent-elles s'appliquer à un contrat conclu entre deux sociétés commerciales ? Le Professeur Maxime BARBA a pu estimer dans l'un de ses articles doctrinaux que : « le droit commun a une vocation résiduelle ou interstitielle : il permettra seulement de combler les trous dans la raquette laissés par les régimes spéciaux, dans le champ d'application qui lui est propre ». Cette citation s'inscrit parfaitement dans le contexte de l'arrêt du 26 janvier 2022 qui se positionne quant à la question du cumul du droit commun et du droit de la concurrence concernant les déséquilibres significatifs. [...]

[...] Par ailleurs, en préférant le recours au non-cumul des deux droits, la Cour de cassation vient incontestablement clarifier la question de l'application de l'article 1171 du Code civil et de l'article L442-6 du Code de commerce (II). La clarification de l'articulation des textes applicables en droit commun et en droit spécial du contrat à propos du déséquilibre significatif D'une part, il est possible de noter la pertinence de la prévalence de l'article L442-6 du Code de commerce sur l'article 1171 du Code de commerce D'autre part, il s'agira de se questionner quant au futur de la solution qui a été rendue par la Cour, solution qui semble incertaine dans le temps Une prévalence du droit de la concurrence sur le droit commun pertinente En écartant le cumul du droit commun et du droit de la concurrence à propos du déséquilibre significatif, les juges de la Cour de cassation vont prévaloir le droit de l'article L442-6 du Code de commerce sur le droit de l'article 1171 du Code de commerce. [...]

[...] Qui dit sanctions différentes dit effets différents : lorsqu'une clause est réputée non écrite, seule celle-ci est privée de tout effet juridique et le reste du contrat demeure valide. Cela n'est pas le cas de la sanction de la nullité qui anéantit totalement le contrat en question et pas seulement une clause en particulier. La pérennité incertaine de la portée de la solution La solution rendue par les juges dans l'arrêt du 26 janvier 2022 traitait de la lecture de l'article 1171 du Code civil et L442-6 I 2° du Code de commerce dans leur version antérieure à leur nouvelle version. [...]

[...] Il retient qu'aucun cumul n'est possible Cette position n'est pas sans conséquence : elle permet de clarifier l'articulation de l'article 1171 du Code civil et de l'article L442-6 du Code de commerce (II). Le non-cumul de l'article 1171 du Code civil et de l'article L442-6 I 2° du Code de commerce Dans l'arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation choisit d'aller à contrepied de positions doctrinales anciennes pour retenir l'absence de possibilité de cumul du régime du droit commun et du régime du droit de la concurrence Une consécration allant à contrepied de certaines positions doctrinales antérieures Une partie de la doctrine semblait préférer l'application du principe du cumul entre l'article 1171 du Code civil et l'article L. [...]