Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 relatif aux différents types de nullité applicable à l'acte litigieux

Extraits

[...] Ainsi en l'espèce, le prix de vente non sérieux est considéré comme une absence de prix. La Cour applique ici sa jurisprudence au regard de l'article 1591 du Code civil qui prévoit que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties Autrement dit, toute vente sans prix déterminé et désigné par les parties est nulle et illicite. Mais en l'espèce, le prix, bien que symbolique et dérisoire, répond à ces critères de validité. Malgré cela, la chambre commerciale de la Cour de cassation, suivant sa jurisprudence constante depuis un arrêt du 25 avril 1963, estime que tout prix de vente non sérieux équivaut à une absence pure et simple de prix de vente. [...]

[...] Il est cependant difficile parfois de déterminer le type de nullité applicable à l'acte litigieux. C'est le travail qu'a dû effectuer la Cour de cassation réunie en sa chambre commerciale dans un arrêt du 23 octobre 2007. Dans cette affaire, une femme cède à son époux une partie des parts d'une société qu'elle possédait en l'échange d'une somme symbolique. Elle invoque plus de dix ans plus tard la vileté, c'est-à-dire le caractère dérisoire, du prix de vente de ses parts avec un acte afin que la justice annule cette cession. [...]

[...] En effet, la demanderesse a vendu ses parts à un prix dérisoire à son mari, cependant, elle réclame l'annulation de cette cession postérieurement à leur séparation. On peut donc supposer que la demanderesse a demandé l'annulation de cette cession, car elle ne souhaite plus faire profiter son ex-mari de cet avantage qu'elle lui a gracieusement offert alors que leurs relations étaient bien meilleures. La Cour autorise donc implicitement la demanderesse à mener à bien ce qui pourrait s'apparenter à une vengeance personnelle, et non à une quête de l'intérêt général. [...]

[...] Or, la Cour de cassation a montré qu'un prix dérisoire équivalait à une absence de prix de vente, par conséquent, il manquait un élément essentiel à la cession litigieuse. La Cour énonce donc que toute nullité fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire du droit commun La nullité réclamée par la demanderesse est donc une nullité absolue qui peut être invoquée trente ans après l'acte litigieux. La demanderesse étant dans le délai peut donc réclamer la nullité absolue de sa cession. [...]

[...] À l'inverse, si la faute dans le contrat était considérée comme suffisamment grave pour pouvoir entraîner sa nullité absolue, la demanderesse aurait pu l'invoquer, car ce type de nullité a une prescription de 30 ans. En formant un pourvoi en cassation, la demanderesse laisse donc à la Cour de cassation le soin de juger si la vileté du prix de vente est une faute pouvant annuler absolument le contrat. Et la Cour va en ce sens en donnant la possibilité à la demanderesse d'exiger la nullité du contrat. [...]