Nullité, contrat de vente, absence de cause, divergence jurisprudentielle, nullité absolue, vileté du prix, nullité d'un contrat, article 2224 du Code civil, prix dérisoire, prescription trentenaire, article 1228 du Code civil, qualification de la nullité, caractère absolu, prix sérieux, contenu licite
En l'espèce, le 19 mai 1988, une épouse cède à son époux, pour le prix d'un franc, quarante-neuf sur cinquante des parts dont elle disposait dans le capital d'une société civile immobilière.
Toutefois, par acte du 28 mai 2001, l'épouse a fait assigner son époux en annulation de la cession pour cause de vileté du prix.
Le tribunal de cassation ayant débouté une des parties, cette partie a interjeté appel. La Cour d'appel de Paris, par un arrêt rendu le 8 février 2006, est venue débouter la demande de l'épouse. Cette dernière va alors se pourvoir en cassation en faisant grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à écarter certaines pièces citées par son époux.
L'épouse affirme que ces pièces ne lui auraient pas été communiquées, selon le moyen "qu'est nul le jugement rendu sur le fondement de pièces non communiquées".
Quelle est la nature de la nullité pour vileté du prix, et à quelle prescription est-elle soumise ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2007.
[...] C'est un arrêt de la même chambre, rendu le 24 octobre 2012. La Cour de cassation dans cet arrêt va également considérer que la nullité pour vileté du prix à un caractère relatif et non absolu. Elle conclut ainsi qu'un : " contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause et que cette nullité, fondée sur l'intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans". [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2007, 06-13.979 - Quelle est la nature de la nullité pour vileté du prix et à quelle prescription est-elle soumise ? "La nullité de la vente pour absence de prix sérieux est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun", voici la note de Thomas Genicon sous l'arrêt de principe du 23 octobre 2007 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l'espèce, le 19 mai 1988, une épouse cède à son époux, pour le prix d'un franc, quarante-neuf sur cinquante des parts dont elle disposait dans le capital d'une société civile immobilière. [...]
[...] Une vente est parfaite lorsqu'un vendeur et un acquéreur se mettent d'accord sur une chose et sur son prix. L'article 1228 du Code civil ( après l'ordonnance du 10 février 2016) affirme qu'un contrat de vente doit réunir trois éléments essentiels : le consentement, la capacité et le contenu licite et certain du contrat. Dans l'arrêt du 23 octobre 2007, la capacité des parties et le consentement semble être présent dans le contrat toutefois le contenu licite et certains peuvent être contestés par la vileté du prix. Le caractère absolu de la nullité a toute son importance. [...]
[...] L'on se questionne alors sur la raison pour laquelle la chambre commerciale n'a pas relevé cette absence de cause et par conséquent pourquoi la nullité n'a pas un caractère relatif. Cette conception doctrinale a été suivie par la Cour de cassation dans certains arrêts. Ce fut le cas par exemple pour l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 1999 et également pour l'arrêt rendu par cette même chambre le 29 février 2004. Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation se prononce en faveur du caractère relatif de la nullité en l'absence de cause. [...]
[...] En effet, si la chambre de commerce avait déterminé que la nullité pour vileté du prix avait un caractère relatif alors, l'épouse n'aurait pu invoquer la nullité qui serait prescrite. La chambre de commerce en affirmant que la nullité pour vileté du prix avait un caractère absolu en se fondant sur l'absence d'un élément essentiel a été profitable à l'épouse. La chambre commerciale de la Cour de cassation justifie le caractère absolu de nullité pour vileté du prix du fait de l'absence d'un élément essentiel. [...]
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