Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1958 et 20 novembre 1962 - La promesse unilatérale de vente

Extraits

[...] Cour de cassation, civile, chambre commerciale novembre 1962 Résumé de l'arrêt L'acte litigieux = une PUV ou une PSV ? L'intérêt de la qualification tient à la validité de l'acte. - en présence d'une PUV : acte valable - en présence d'une PSV : acte exposé à une nullité facultative, car ne contenant pas certaines des mentions exigées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 (=actuel art. L.141-1 du Code de commerce), destinées à informer l'acquéreur du fonds de commerce. [...]

[...] Pour aller plus loin Évolution de la jurisprudence sur la question de la requalification de la PUV en PSV PUV requalifiée en PSV : Com novembre 1962 la présente décision) Solution discutable pour P-H Antonmattéi et J. Raynard, car ce qui caractérise la PSV, c'est l'engagement d'acheter du bénéficiaire et non une simple probabilité d'achat, fût-elle forte. En effet, le bénéficiaire, même tenu d'une lourde indemnité d'immobilisation, ne demeure-t-il pas libre de ne pas acheter pendant celle-ci ? En pareil cas, il est difficile d'imaginer le juge imposer l'exécution forcée de la vente. [...]

[...] Solution La Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué pour violation par fausse application de l'ancien article 1131 du Code civil. Pour la Haute juridiction, « l'engagement pris par l'acquéreur éventuel de verser un dédit résidait dans l'avantage que lui procurait le promettant en s'interdisant de céder son fonds de commerce à une autre personne pendant le délai déterminé ». Contrairement à ce que la cour d'appel affirmait, cet engagement avait bien une cause. Dès lors la clause litigieuse ne pouvait être réputée non écrite sans violer l'ancien article 1131 du Code civil. [...]

[...] décembre 1993 L'obligation du promettant serait une obligation de faire. Laurent Aynès, recueil Dalloz ; de faire quoi ? Plutôt une obligation de ne pas faire . Avis Le promettant devrait pouvoir entamer des pourparlers avec d'autres potentiels acquéreurs dans l'éventualité où le bénéficiaire ne lèverait pas l'option. Quelques avis plutôt en faveur de la position de la cour d'appel. En effet, vous estimez que la somme versée est trop conséquente pour une immobilisation du fonds de commerce qui n'aura duré que 9 jours, finalement, puisque le bénéficiaire a notifié sa décision de ne pas lever l'option au promettant. [...]

[...] En effet, cet avant-contrat donne naissance à deux obligations qui se tiennent lieu de cause : Le promettant s'engage à consentir une exclusivité au bénéficiaire et à lui consentir une exclusivité durant le délai de l'option Le bénéficiaire s'oblige à payer une indemnité d'immobilisation s'il n'acquiert pas le bien. = un contrat synallagmatique, selon la définition de l'article 1106 du Code civil. Dans les contrats synallagmatiques exclusivement, la contrepartie de l'obligation d'une partie réside dans l'objet et l'obligation de l'autre. (Civ. juillet 1989) Donc, reconnaissance implicite du caractère synallagmatique de cet avant-contrat. Mais, la promesse est toujours unilatérale, car si le promettant est définitivement engagé, le bénéficiaire peut, lui, librement lever l'option . [...]