Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007 - L'engagement moral et l'obligation civile

Extraits

[...] En effet, selon eux, il est clair que l'engagement moral pris par les sociétés Camaïeu SA et Camaïeu International à l'égard de la société Créations Nelson allait au-delà d'un simple devoir moral et son exécution relevait plus du droit que de la bonne conscience. Pour les juges, cet engagement exprime la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger . Or, l'obligation naturelle est une construction méthodologique qui permet au juge de sanctionner un engagement, une promesse qui n'est pas une obligation civile, mais qui à l'aune de la puissance de ce devoir doit être qualifiée en obligation civile. [...]

[...] En effet, il y a ici l'analogie à une promesse certaine et ce qui permet de transformer l'obligation naturelle en obligation civile et il convient de rappeler que cela n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci comme vu dans l'arrêt du 10 octobre 1995 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Cela signifie donc qu'un commencement d'exécution de l'obligation n'est pas nécessaire mais que la promesse par la lettre seule et par le caractère non ambigu de l'obligation naturelle suffit à lui conférer un caractère contraignant. Cependant, cela veut donc dire que s'il n'y a pas besoin cela, le seul engagement de la volonté du débiteur suffit ? [...]

[...] En effet, dans cet arrêt elle déclare que la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci . Dans cet arrêt il est alors clair que l'obligation naturelle peut se transformer en obligation civile si le débiteur exécute volontairement sa promesse ou s'il s'engage à exécuter cette obligation. Ici, en l'espèce, par le simple fait de s'engager moralement à ne pas copier, il est clair que les sociétés Camaïeu SA et Camaïeu International sont les débiteurs d'une obligation naturelle devenue civile envers la société Création Nelson. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2007 - L'engagement moral et l'obligation civile Monsieur Henri MASSOL énonce que les obligations naturelles devraient être par essence immuable or pendant longtemps le droit s'en désintéressait. Aujourd'hui il est pourtant clair qu'il existe un lien entre le droit et l'obligation naturelle et que les juges ont en la matière un pouvoir d'appréciation comme le montre par exemple l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 janvier 2007. En l'espèce, un litige de contrefaçon avait opposé trois entreprises : la société Créations Nelson d'un côté et les sociétés Camaïeu SA et Camaïeu International de l'autre. [...]

[...] Cependant, il est toujours difficile de savoir ce qui rentre sous la coupe ou non de l'obligation naturelle obligatoire. De plus, cette transformation étant laissée à l'appréciation du juge, il convient de se pencher sur les composantes de celle-ci. II. Les sources d'une obligation naturelle contraignante Il faut tout d'abord noter que l'obligation naturelle, comme vu précédemment peut se voir affectée d'un caractère exécutoire. Il convient de se demander si cela est lié à son exécution ou à la seule volonté du débiteur La question de l'exécution de l'obligation contraignante Comme dit précédemment la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile se fera dans deux cas : soit le débiteur exécutera son obligation soit il s'engagera à le faire. [...]