Cour de Cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996, arrêt Chronopost, 93-18.632 - La responsabilité liée au manquement d'une obligation essentielle du contrat peut-elle être limitée par une stipulation contractuelle ?

Extraits

[...] Afin de justifier cette position nouvelle, la Cour de cassation va se baser sur l'ancien article 1131 du Code civil, et assimiler l'application de la clause limitative de responsabilité au manquement d'une obligation essentielle, à une absence de cause de l'obligation. C'est en raison de la nature essentielle de l'obligation que son manquement ne peut faire l'objet d'une limitation. Dans le cas contraire, cela reviendrait à opérer à une dénaturation de la cause du contrat. Cette solution novatrice retenue par la Cour de cassation a fait l'objet tant de vives critiques, comme elle fut encensée par la doctrine. [...]

[...] Les juges du fond se basent sur une jurisprudence constante avant l'intervention de la Cour de cassation dans cet arrêt en question. Indépendamment de toute considération sur le caractère essentiel ou non de l'obligation faisant l'objet d'un manquement, la cour d'appel appréciera ainsi l'éventuelle faute lourde de la société de livraison. Cette dernière jugera que le simple retard ne pouvait à lui seul constituer une faute lourde permettant ainsi d'écarter cette clause. La Chambre commerciale de la Cour de cassation partagera également cette appréciation en ce qui concerne le bien-fondé de la faute lourde. [...]

[...] Cour de Cassation, chambre commerciale octobre 1996, arrêt Chronopost, 93- 18.632 - La responsabilité liée au manquement d'une obligation essentielle du contrat peut-elle être limitée par une stipulation contractuelle ? Qualifiée de véritable saga juridique par Denis Mazeaud, professeur à l'université Panthéon-Assas dans sa contribution au recueil Dalloz de 2010, la question de la clause limitative de responsabilité s'est vu attribuer de nombreux rebondissements. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996, où comme l'aime à l'appeler le professeur Mazeaud, l'illustrissime arrêt Chronopost, marque le point de départ d'une évolution juridique particulièrement intéressante. [...]

[...] La responsabilité liée au manquement d'une obligation essentielle du contrat peut-elle être limitée par une stipulation contractuelle ? La Cour de cassation répond négativement à cette question, elle estime en effet que cette clause allait à l'encontre de la portée de l'engagement pris. Qu'ainsi le manquement à cette obligation essentielle ne pouvait être limité par cette clause qui doit être ainsi réputée non-écrite. La Cour de cassation casse et annule donc la décision de la cour d'appel. Cette décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation amène à se questionner sur l'évolution jurisprudentielle de l'appréciation du régime de la clause limitative de responsabilité avant d'évoquer la controverse qu'a suscitée cette solution (II). [...]

[...] Si au sein de contrat de gré à gré cela pourrait s'avérer particulièrement problématique, au sein de contrats d'adhésion, parmi lesquels figure le contrat conclu entre ces deux sociétés, cet apport jurisprudentiel représente une augmentation significative de la protection du consommateur. La société de livraison ne pouvant ainsi se décharger de sa responsabilité par le biais d'une clause dès lors que le manquement à une obligation essentielle du contrat a été constaté. La chambre commerciale de la Cour de cassation, en adoptant une position favorable au consommateur, bien que controverser, a ouvert la voie d'une modification jurisprudentielle et légale d'envergure concernant ce domaine. B. [...]