La cause est un élément important dans la formation du contrat. En effet, elle se trouve parmi les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention, prévu à l'article 1108 du Code civil. C'est sur cette matière de cause que s'est prononcée la Cour de cassation dans son arrêt en date du 22 octobre 1996.
En l'espèce, une société confie à une société de livraison de courrier, à deux reprises, un pli pour une troisième société. Lesdits plis n'ont toujours pas été livrés dans le délai prévu, fixé par le contrat. La société de livraison de courrier rembourse les frais de port des plis, mais refuse d'indemniser la société expéditrice en se prévalant d'une clause dans le contrat de transport limitant l'indemnisation du retard à celui du transport dont elle s'est acquittée. La première société assigne en réparation de ses préjudices la société de livraison de courrier. La Cour d'appel de Rennes rejette sa demande. C'est pourquoi elle se pourvoit en cassation.
Une clause limitative de responsabilité peut-elle être appliquée en cas de manquement à une obligation essentielle ?
[...] La jurisprudence énonce que la clause limitative de responsabilité ne peut porter sur une obligation essentielle du contrat dans la mesure où elle dénature ce dernier. C'est ainsi que dans un contrat de vente le vendeur ne peut être dispensé de la livraison de la chose vendue. Ces clauses ne peuvent porter que sur des éléments accessoires. Mais, se fondant sur le terrain de la cause, les juges ont considéré qu'une clause limitative de responsabilité contredisant l'obligation essentielle du débiteur devrait être réputée non écrite. [...]
[...] Chambre Commerciale de la Cour de Cassation octobre 1996 La cause est un élément important dans la formation du contrat. En effet, elle se trouve parmi les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention, prévues à l'article 1108 du Code civil. C'est sur cette matière de cause que s'est prononcée la Cour de cassation dans son arrêt en date du 22 octobre 1996. En l'espèce, une société confie à une société de livraison de courrier, à deux reprises, un pli pour une troisième société. [...]
[...] Le manquement à l'obligation essentielle anéantissant la clause limitative de responsabilité était ainsi distinguée de la faute lourde écartant la limitation d'indemnisation prévue au contrat type établi. Pour finir, l'arrêt rendu le 21 février 2006 poursuit l'effort de distinction de la faute lourde et du manquement à l'obligation essentielle. Selon cette décision, la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. [...]
[...] En l'espèce, la société expéditrice : la société Banchereau souhaitait livrer des plis à une autre société par le biais de la société Chronopost. Cette dernière n'ayant pas assuré son obligation de livrer dans le délai prévu, les plis. Ainsi, dans ce cas, l'exécution de la cause essentielle à la conclusion du contrat n'a pas été réalisée. Pour sa défense, la société Chronopost invoque la clause limitative de la responsabilité. Cette clause fixe le montant maximum des dommages et intérêts en cas de préjudice. C'est une clause licite, car il est normal que le créancier exige de payer moins cher la chose due. [...]
[...] Étant donné que la société Chronopost a manqué à son obligation essentielle de ponctualité, la Cour de cassation énonce que la clause limitative de responsabilité ne sera pas retenue. II Solution exceptionnelle retenue La Cour de cassation déclare cette la clause limitative de responsabilité comme non écrite solution qui sera appliquée sous conditions dans les affaires Chronopost qui suivront Clause réputée non écrite Une clause réputée non écrite est une clause clairement contraire aux lois, principes généraux du droit, constitution, traités, etc. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
