Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - La nullité du contrat pour indétermination du prix ou de vil prix - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement de l'article 1591 du Code civil et sur le fondement des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. La solution de la Cour de cassation En application des dispositions de l'article 1591 du Code civil et des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ainsi qu'en considération de la jurisprudence de droit positif : toute demande de nullité d'un contrat pour indétermination de prix ou vil prix est recevable devant le juge judiciaire. [...]

[...] La question juridique Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce à trancher sur les conditions de la nullité d'un contrat pour indétermination de prix, voire de vileté du prix, en vertu des dispositions de l'article 1591 du Code civil ? La problématique de l'espèce En vertu des dispositions de l'article 1591 du Code civil et de l'article 455 du code de procédure civile, un contractant dans un contrat de cession ou de vente est-il en droit de demander la nullité de cette cession en raison de l'indétermination du prix ou encore en raison du prix dérisoire des parts cédées, et si cette nullité n'est pas prononcée, l'autre partie au contrat peut-elle demander la condamnation de son cocontractant au paiement de dommages et intérêts en raison de la disparition de son droit de participer aux investissements de la société ? [...]

[...] à mettre à la disposition de la société sa force de travail ainsi que sa connaissance du marché et pour une période minimale de 5 ans. En contrepartie, les associés ont cédé du capital de leur société pour la modique somme de 500 euros. Après la conclusion de cet accord et de trois actes de cession de parts sociales le 5 mars 2003, ainsi que le contrat de travail intervenu le 31 mars 2003, Monsieur A . avait occupé le poste de Directeur commercial. [...]

[...] Cependant, l'action en nullité est soumise au délai de prescription quinquennale prévu par les dispositions de l'ancien article 1304 du Code civil. Exemple de plan Il ressort ainsi de la solution des juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation que l'action en nullité pour indétermination du prix, voire pour vil prix, n'est plus une action en nullité absolue laquelle connaît une prescription trentenaire. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 2016 - La nullité du contrat pour indétermination du prix ou de vil prix - Fiche d'arrêt et plan La fiche d'arrêt Dans cette partie, il est nécessaire d'exposer le litige de manière factuelle et de rapporter les faits judiciaires, avant de présenter le pourvoi formé devant la Cour de cassation Exposé du litige L'exposé du litige concerne à la fois l'identification des parties au procès et les faits de l'espèce Identification des parties Le demandeur en première instance : En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Messieurs X . [...]